Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1795Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 39
de l’article 19 40 de la Loi de Finances n° 43.06 portant sur l’année budgétaire 2007, a été amendé en 2014 par la Loi de Finances n° 110.13 pour l’année budgétaire 2014 (article 12).
En termes de structures de gouvernance du FART, un arrêté conjoint du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Economie et des Finances n° 2428.14 du 9 ramadan 1435 (7 juillet 2014) a fixé la composition et le fonctionnement du comité du Fonds d’accompagnement des réformes du transport routier urbain et interurbain, par les membres ci-après :
- Trois (3) représentants du ministère de l’Intérieur ;
- Trois (3) représentants du ministère de l’Economie et des Finances ;
- La présidence du comité est assurée parmi un des représentants du ministère de l’Intérieur.
Ce comité a pour mission l’examen des projets de transport public urbain et interurbain proposés par les collectivités territoriales, la programmation de la contribution du Fonds au financement des différentes composantes des projets, le suivi de la mise en œuvre des projets financés dans le cadre du Fonds et de l’état d’avancement de la mise en œuvre des projets sélectionnés.
A cet effet, le ministère de l’Intérieur a alloué pour l’année 2021, environ un milliard de dirhams de dépenses et de subventions visant la réforme des transports publics urbains dont 700 millions de dirhams ont été consacrés à la Direction Générale des Collectivités Territoriales, et ce à travers le FART, versés en subventions pour la mise à niveau des infrastructures et la généralisation des études de plan de déplacements urbains (comme c’est le cas des villes de Casablanca, Marrakech, Oujda, Agadir, Fès, El Jadida, Tanger, Tétouan, Béni Mellal, Dakhla et Khemisset qui disposent d’un PDU). Les villes de Settat, Kenitra, Khouribga et Rabat sont en cours de réalisation de leurs PDU et celui de la ville de Casablanca est en cours d’actualisation. Dans le cadre de cette dynamique, les villes de Tanger et de Meknès vont lancer prochainement leurs études de Plan de mobilité urbaine durable.
D’autres subventions sont accordées par le FART aux acteurs du transport urbain pour le financement du transport scolaire et universitaire d’un montant de près de 40 - L’article 19 précise qu’en vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes à l›accompagnement des réformes du transport routier urbain et interurbain, un compte d›affectation spéciale a été créé à compter du 1er janvier 2007, intitulé «Fonds d›accompagnement des réformes du transport routier urbain et interurbain « dont le ministre chargé de l›Intérieur est ordonnateur pour les opérations se rapportant au transport urbain par autobus, au transport par taxi de première catégorie, au transport par taxi de deuxième catégorie et le ministre chargé du transport est ordonnateur pour les opérations se rapportant au transport de marchandises pour le compte d›autrui, au transport de voyageurs par autocars et au transport mixte.