1796 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2240
1.704.798.345,00 dirhams41 durant la période 2007-2021, dont 200.000.000, 00 de dirhams au titre de l’année 202042.
Par ailleurs, ce Fonds a contribué à l’effort d’investissement des nouveaux contrats conclus entre l’établissement de coopération intercommunale ECI « Al baidaa » et la société délégataire (ALSA) à hauteur de 637.400.000,00 de dirhams43.
Sur le plan financier, le FART est alimenté par des contributions budgétaires versées par le Budget Général de l’État et le CAS - TVA. Ces contributions ont été fixées, pour les dix prochaines années, par un protocole d’accord signé par le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Intérieur en avril 2017.
Le Compte d’Affectation Spéciale « CAS (TVA) » soutient également les autorités délégantes pour honorer certains engagements contractuels en matière d’investissement : Rabat, Casablanca, etc., et participe à hauteur de 1.020.877.466,00 de dirhams.
En plus de ces fonds, le concours de l’Etat au financement de ce secteur se traduit par la participation des conseils régionaux et communaux, tels que les conseils régionaux de Casablanca-Settat et de Rabat-Salé-Kenitra qui ont contribué au budget d’investissement à hauteur de 221.500.000,00 de dirhams, et le conseil communal de Casablanca par un montant de 100.000.000,00 dirhams44.
c. Le modèle de régulation du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain Conscients de la nécessité d’adopter une approche globale et soutenable en matière d’accompagnement du transport public urbain, les pouvoirs publics ont mis en place une réforme du cadre institutionnel à travers les actions suivantes45 :
- Encourager la création d’Etablissements de Coopération Intercommunale (ECI) et de Groupements de collectivités territoriales (GCT) dans les grandes agglomérations comme cadre pour le développement de la coopération entre les communes pour une gestion efficace du transport public urbain et interurbain afin de rechercher la taille critique à travers ces créations.
- Séparer les activités d’investissement et les opérations d’exploitation. Les activités liées à l’investissement reviendraient désormais aux Sociétés de Patrimoine (SDL). Ce mode est dominant aujourd’hui pour les tramways, tel que la Société du Tramway de Rabat Salé (STRS) pour la gestion du Tramway Rabat-Salé.
41 - Données fournies par le Ministère de l’Intérieur.
42 - Ministère de l’Intérieur. Note sur la mobilité et les transports urbains, octobre 2021.
43 - Données fournies par le Ministère de l’Intérieur.
44 - Données fournies par le Ministère de l’Intérieur.
45 - Ministère de l’Intérieur (Maroc). Note sur la mobilité et transports urbains, octobre 2021.