Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1797
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 41 - Promouvoir de nouvelles générations de contrats pour les transports en commun par autobus, basées essentiellement sur une participation significative des autorités délégantes à l’effort d’investissement ( cas des contrats des ECI « Al Assima », « Al Baida » et de la municipalité de Kénitra) et le partage partiel du risque commercial46 avec un risque industriel47 total à la charge des délégataires (cas de l’ECI « Al Baida » ), et l’implication d’autres sources de financement : les conseils régionaux, les conseils provinciaux et préfectoraux, etc.
Ainsi, cette nouvelle vision se base sur une configuration institutionnelle triennale présentée dans la figure ci-après :
Figure 1. Configuration institutionnelle du transport public au Maroc ◊ Source : Exposé présenté par les représentants du ministère de l’Intérieur lors de la séance d’audition du 26/10/2021.
A cet effet, le nouveau schéma institutionnel qui cible la mobilité urbaine sera dorénavant largement dupliqué pour la gestion du transport public, selon le mode de régulation, présenté dans la figure ci-après :
46 - Les risques commerciaux ou les «risques sur recettes», «, sont ceux associés à la vente du service de transport lui-même. Ils résultent des variations de la demande ou des prix de vente. Leurs causes sont largement tributaires de la politique de transport menée par l›AO qui détermine, pour l›essentiel (cahier des charges), à la fois les tarifs et les conditions de l›offre et par conséquent la qualité du service offert. Une partie, faible, des risques commerciaux résulte de facteurs exogènes (évolution démographique, croissance économique) qui interviennent sur l›évolution de la mobilité de la population. IN: http://theses.univ-lyon2.fr/ documents/getpart.php?id=lyon2.2010.desmaris_c&part=373673 47 - Les risques concernant la production sont habituellement qualifiés par les professionnels de « risques industriels». Ils correspondent aux variations des quantités ou des prix des facteurs de production. Comptablement, ce sont les risques sur les charges d’exploitation, associés aux coûts de production d’une quantité d›output donnée. Leurs causes sont diverses : endogènes (fonctionnement du service, erreur de prévision, mauvaise gestion) ou exogènes (variation du prix de l›énergie, perturbation de la circulation par des travaux). Les contrats prévoient des clauses d›adaptation ou de compensation pour les causes exogènes à l’exploitant. IN: http://theses.univ-lyon2.fr/documents/getpart.php?id=lyon2.2010.desmaris_c&part=373673