1798 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2242 Figure 2. Schéma de régulation du transport public urbain ◊ Source : Exposé présenté par les représentants du ministère de l’Intérieur lors de la séance d’audition du 26/10/2021.
De manière concrète, les autorités publiques ont créé sept (07) Etablissements de Coopération Intercommunaux et deux (02) Groupements de Collectivités Territoriales et six (06) Sociétés de développement local48 au niveau des villes de Casablanca, Rabat, Marrakech, Agadir, Khouribga et Berkane49. Vu la multiplicité de ses acteurs50 et la complexité du secteur et de son écosystème, la régulation du transport public urbain et interurbain nécessite un effort de coordination important entre tous les acteurs concernés.
En effet, l’évolution du modèle de régulation doit se faire dans un souci de professionnalisation, mais aussi de continuité du service vis-à-vis de l’usager. Pour ce faire, et en se basant sur les avantages que procure la théorie économique de l’agence qui met en exergue trois niveaux d’acteurs : principal (citoyens, utilisateurs), superviseur (autorité délégante) et agent (entreprise délégataire), les contrats de gestion déléguée dans la configuration actuelle de la régulation de ce secteur représentent en quelques sorte un moyen de coordination permettant d’atténuer les risques liées à l’asymétrie d’information, aux problèmes de coordination, de gouvernance de ces entités, de leurs coûts de fonctionnement et de risques de dilution des responsabilités.
48 - Le capital des SDL est détenu à hauteur de 34% par la commune/ECI/GCT et le reste est détenu par des personnes morales de droit public. Les décisions les plus importantes de la SDL : création/dissolution, modification d’objet, augmentation de capital, réduction ou cession d’activité sont prises par délibération du Conseil concerné, visé par l’autorité gouvernementale chargé de l’Intérieur.
49 - Exposé présenté par les représentants du Ministère de l’Intérieur lors de la séance d’audition du 26/10/2021.
50 - Les différents acteurs incluent le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, le FART, les collectivités locales (régions – provinces et préfectures- communes) et leurs émanations (ECI-GCT-SDL.).