3068 BULLETIN OFFICIEL N° 6252 – 1er rejeb 1435 (1-5-2014)
Décret n° 2-14-230 du 11 joumada II 1435 (11 avril 2014) approuvant la convention conclue le 29 janvier 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie du financement de sous-traitance consenti par ladite Banque à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE) – secteur de l'eau –, pour la participation au financement du projet d'alimentation en eau potable dans les zones d'Agadir et Chtouka - Aït Baha au Royaume du Maroc.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 29 janvier 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie du financement de sous-traitance d'un montant de 140.200.000 dollars américains consenti par ladite Banque à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE) — secteur de l'eau –, pour la participation au financement du projet d'alimentation en eau potable dans les zones d'Agadir et Chtouka - Aït Baha au Royaume du Maroc.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 joumada II 1435 (11 avril 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Décret n° 2-14-271 du 30 joumada II 1435 (30 avril 2014) relatif au remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée cumulé.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété par l'article 4 de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), notamment l'article 247-XXV du Code général des impôts précité ;
Vu le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts, tel que modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 24 joumada II 1435 (24 avril 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée cumulé à la date du 31 décembre 2013 prévu par les dispositions de l'article 247-XXV du code général des impôts est accordé, au titre de l'année 2014, aux contribuables dont le montant dudit crédit de taxe est inférieur ou égal à vingt millions (20.000.000) de dirhams.
Pour bénéficier dudit remboursement, les personnes concernées doivent déposer auprès du service local des impôts dont elles relèvent, dans les deux mois qui suivent celui de la publication du présent décret au « Bulletin officiel », une demande de remboursement formulée sur ou d'après un imprimé modèle établi par l'administration à cet effet.
Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives des achats de biens et services, telles que prévues à l'article 25 du décret susvisé n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006).
Ces pièces justificatives doivent être présentées et classées selon leur ordre au relevé de déduction où elles sont récapitulées, par année et par taux. Ledit relevé est établi dans les conditions prévues à l'article 25 du décret précité.
ART. 2. – Les personnes concernées doivent joindre outre les documents visés ci-dessus, un rapport sommaire certifié par un commissaire aux comptes comportant par année, les éléments suivants :
1) pour le crédit de taxe résultant du différentiel des taux :
* chiffre d'affaires annuel total hors taxe déclaré selon le régime d'imposition à la TVA :
– chiffre d'affaires annuel hors champ d'application de la TVA ;
– chiffre d'affaires annuel exonéré sans droit à déduction ;
– chiffre d'affaires annuel exonéré avec droit à déduction ;
– chiffre d'affaires annuel réalisé en suspension de taxe ;
– chiffre d'affaires annuel imposable hors taxe, par taux d'imposition ;
* montant annuel de la TVA exigible, par taux ;
* déductions :
– achats non immobilisés :
* montant annuel des achats, à l'intérieur et à l'importation, selon le taux appliqué ainsi que le montant de la TVA déductible correspondante, affecté du prorata de déduction s'il y a lieu ;