N° 6252 – 1er rejeb 1435 (1-5-2014) BULLETIN OFFICIEL 3067
Décret n° 2-14-129 du 2 joumada II 1435 (2 avril 2014) complétant le décret n° 2-10-494 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies à l’occasion du contrôle des instruments de mesure et de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-10-494 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies à l’occasion du contrôle des instruments de mesure et de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 18 joumada I 1435 (20 mars 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le décret susvisé n° 2-10-494 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) est complété par la section II bis ainsi conçue :
« Section II bis. – Dispositions communes
« Article 4 bis. – Le paiement des rémunérations, liquidées, des services prévus respectivement aux articles premier et 3 du décret précité n° 2-10-494 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), est effectué dans un délai de trente (30) jours, après émission de l’ordre de recette, soit entre les mains d’un comptable ou d’un régisseur de recettes, soit par remise de chèque, soit par virement ou versement à un compte ouvert au nom du service de l’Etat géré de manière autonome chargé de l’accréditation et de la métrologie ou encore par tout autre moyen de paiement prévu par la législation et la réglementation en vigueur.
« En cas de non-paiement dans le délai visé ci-dessus, le recouvrement des sommes dues ainsi que les majorations qui s’y ajoutent s’effectuent conformément aux dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. »
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 joumada II 1435 (2 avril 2014). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. Le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6250 du 24 joumada II 1435 (24 avril 2014).
Décret n° 2-13-727 du 11 joumada II 1435 (11 avril 2014) approuvant les avenants n°s 1 et 2 à la convention relative à la concession de la réalisation et de la gestion du Centre de formation aux métiers de l’automobile de la zone Tanger-Méditerranée approuvée par le décret n° 2-08-658 du 30 chaoual 1429 (30 octobre 2008).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-08-658 du 30 chaoual 1429 (30 octobre 2008) approuvant la convention relative à la concession de la réalisation et de la gestion du Centre de formation aux métiers de l’automobile de la zone Tanger-Méditerranée ;
Vu la convention relative à la concession de la réalisation et de la gestion du Centre de formation aux métiers de l’automobile de la zone Tanger-Méditerranée, notamment son article 21 ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’éducation nationale et de la formation professionnelle et du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont approuvés, tel qu’ils sont annexés à l’original du présent décret, les avenants n°s 1 et 2 à la convention relative à la concession de la réalisation et de la gestion du Centre de formation aux métiers de l’automobile de la zone Tanger-Méditerranée, approuvée par le décret susvisé n° 2-08-658 du 30 chaoual 1429 (30 octobre 2008), conclue entre le gouvernement marocain, représenté par le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies, le ministre de l’économie et des finances et la société Renault Tanger-Méditerranée (RTM).
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’éducation nationale et de la formation professionnelle et le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 joumada II 1435 (11 avril 2014). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. Le ministre de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, RACHID BENMOKHTAR BENABDELLAH. Le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.