Décret n° 2-10-494 du 29 décembre 2010

instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies à l’occasion du contrôle des instruments de mesure et de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité.

Type

Décret

Numéro

2-10-494

Date

29 décembre 2010

Traduction française

BO n° 6252 du 1er mai 2014, page 33 · PDF officiel

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• Décret n° 2-14-129 du 2 avril 2014
  complétant le décret n° 2-10-494 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l’industrie, du…

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Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-14-129 du 2 avril 2014
  complétant le décret n° 2-10-494 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l’industrie, du…
• Loi n° 15-97
  relative au code de recouvrement. La maitrise de ces procédures requiert un certain niveau de compétence chez les fonctionnaires chargés de la gestion de la…
• Décret n° 2-13-727 du 11 avril 2014
  approuvant les avenants n°s 1 et 2 à la convention relative à la concession de la réalisation et de la gestion du Centre de formation aux métiers de…
• Décret n° 2-08-658 du 30 octobre 2008
  

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