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Décret n° 2-10-494 du 29 décembre 2010 instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies à l’occasion du contrôle des…
Loi n° 15-97 relative au code de recouvrement. La maitrise de ces procédures requiert un certain niveau de compétence chez les fonctionnaires chargés de la gestion de la…
Décret n° 2-13-727 du 11 avril 2014 approuvant les avenants n°s 1 et 2 à la convention relative à la concession de la réalisation et de la gestion du Centre de formation aux métiers de…
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