N° 6252 – 1er rejeb 1435 (1-5-2014) BULLETIN OFFICIEL 3069
– achats immobilisés : • montant annuel des achats, à l'intérieur et à l'importation, selon le taux appliqué ainsi que le montant de la TVA déductible correspondante, affecté du prorata de déduction s'il y a lieu ; * prorata de déduction ; * crédit de taxe déposé hors délai, s'il y a lieu ; * montant de la réduction de 15% ; * crédit de taxe annuel ; * plafond du remboursement annuel : – des achats non immobilisés acquis au taux de 20% ; – des achats non immobilisés acquis au taux de 14% ; – des achats non immobilisés acquis au taux de 10%. * répartition des achats par taux, lorsque le chiffre d'affaires est soumis à plusieurs taux de TVA.
2) pour le crédit de taxe lié à l'investissement :
outre les éléments visés au 1) ci-dessus, les renseignements suivants :
– montant total de la TVA sur l'investissement réalisé ; – montant total de la TVA récupérée au titre des achats immobilisés ; – montant total de la TVA remboursée au titre des achats immobilisés avec indication des montants demandés par trimestre ; – montant restant de la TVA n'ayant pas été imputé ou remboursé (plafond du remboursement) ; – achats annuels obtenus en exonération de taxe ; – achats annuels en suspension de taxe ; – importations annuelles sous les régimes suspensifs en douane.
3) pour les entreprises qui ont opéré la déduction d'une partie du crédit de taxe au cours de l'année 2014, les renseignements suivants :
– montant du crédit de taxe cumulé au 31 décembre 2013 ; – montant du crédit de taxe imputé à la date du dépôt de la demande de remboursement.
ART. 3. – Les contribuables dont le montant du crédit de taxe cumulé à la date du 31 décembre 2013 est inférieur ou égal à deux cent mille (200.000) dirhams, ne sont pas tenus de certifier le rapport sommaire précité par un commissaire aux comptes.
ART. 4. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 joumada II 1435 (30 avril 2014). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 792-14 du 17 joumada I 1435 (19 mars 2014) relatif à l'émission de bons du Trésor par voie d'adjudication.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014 promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013), notamment ses articles 38 et 39 ;
Vu le décret n° 2-13-791 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013) portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l'autorisation d'emprunter donnée par les articles 38 et 39 de la loi de finances susvisée, des émissions de bons du Trésor par voie d'adjudication sont ouvertes durant l'année budgétaire 2014.
ART. 2. – Les bons du Trésor émis par voie d'adjudications sont destinés à toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente.
ART. 3. – Ces bons d'une valeur nominale unitaire de 100.000 dirhams sont émis pour : • des maturités très courtes (entre 7 jours et 45 jours) ; • des maturités courtes (13, 26, 52 semaines) ; et • des maturités moyennes et longues (2, 5, 10, 15, 20 et 30 ans).
ART. 4. – Les bons du Trésor sont émis à taux fixe ou à taux révisable ou indexés sur l'inflation.
ART. 5. – Les soumissions sont reçues en taux pour les bons de maturité inférieure ou égale à 26 semaines, et en prix pour les autres maturités.
ART. 6. – Les bons du Trésor sont négociables sur le marché secondaire.
ART. 7. – Les dates d'émission et les caractéristiques des bons du Trésor sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
ART. 8. – Hormis les bons à très court terme qui peuvent être émis hors calendrier, les adjudications des bons du Trésor ont lieu selon la périodicité suivante :
– le premier et le troisième mardi de chaque mois et l'avant dernier mardi dans le cas où le mois comporte 5 mardis, pour les bons à 13 semaines, 52 semaines et 2 ans ; – le deuxième mardi, pour les bons à 26 semaines, 52 semaines, 5 ans et 15 ans ; – le dernier mardi, pour les bons à 26 semaines, 2 ans, 10 ans et 20 ans ; – le dernier mardi de chaque trimestre pour les bons à 30 ans.
Si le mardi est un jour férié, l'adjudication est reportée au jour ouvrable suivant.
La Direction du Trésor et des finances extérieures se réserve, toutefois, la possibilité d'apporter des modifications au calendrier d'émission des bons du Trésor. Ces modifications sont portées en temps utile à la connaissance des investisseurs.