Décret n° 2-14-271 du 30 avril 2014

relatif au remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée cumulé.

Type

Décret

Numéro

2-14-271

Date

30 avril 2014

Traduction française

BO n° 6252 du 1er mai 2014, page 34 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-14-230 du 11 avril 2014
  approuvant la convention conclue le 29 janvier 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie du…
• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Loi n° 43-06
  pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
• Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
  tel qu'il a été modifié et complété ;
• Loi n° 110-13
  pour l’année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), notamment son article 2 paragraphe I ;
• Dahir n° 1-13-115 du 30 décembre 2013
  notamment son article 2 paragraphe I ;
• Décret n° 2-06-574 du 31 décembre 2006
  pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts, tel que modifié et complété ;

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.