N° 6432 – 10 rabii II 1437 (21-1-2016) BULLETIN OFFICIEL 145
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3639-15 du 10 rabii I 1437 (22 décembre 2015) fixant les conditions de mise en œuvre d'une procédure, par option, de télédéclaration et de télépaiement de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu les dispositions des articles 155 et 169 du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les contribuables peuvent déposer auprès de la direction générale des impôts, par procédé électronique, les télédéclarations et effectuer les télépaiements prévus en matière d'impôt sur les sociétés (IS), d'impôt sur le revenu (IR) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
ART. 2. – Les contribuables visés à l'article premier et leurs mandataires, doivent adhérer au service électronique de la télédéclaration et du télépaiement et observer les règles d'utilisation annexées au présent arrêté.
ART. 3. – Le télépaiement doit être effectué auprès de l'un des établissements bancaires ayant conclu une convention à cet effet avec la direction générale des impôts.
ART. 4. – Les contribuables concernés ou leurs mandataires reçoivent des récépissés et avis de prise en compte de la télédéclaration et du télépaiement, signés par voie électronique par les services relevant de la direction générale des impôts.
Ces récépissés et avis doivent comporter la date et l'heure de dépôt de la télédéclaration et du télépaiement.
Les télédéclarations et les télépaiements sont réputés reçus par la direction générale des impôts à la date et à l'heure figurant sur les récépissés et avis visés au premier alinéa ci-dessus.
ART. 5. – Les contribuables concernés doivent effectuer leur télédéclarations et télépaiements dans les délais prévus par le code général des impôts.
La télédéclaration de la TVA est considérée déposée hors délais lorsque le télépaiement de ladite taxe n'a pas été réalisé, pour quelque cause que ce soit, dans les délais prévus par la loi.
ART. 6. – Lorsque pour quelque cause que ce soit, l'accès aux services électroniques de télédéclaration et de télépaiement est interrompu, les contribuables concernés doivent s'acquitter de leurs obligations fiscales par les moyens habituels.
ART. 7. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 rabii I 1437 (22 décembre 2015).
MOHAMMED BOUSSAID.
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Annexe à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3639-15 du 10 rabii I 1437 (22 décembre 2015) fixant les conditions de mise en œuvre d'une procédure, de télédéclaration et de télépaiement de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée
Règles d'utilisation des services électroniques de télédéclaration et de télépaiement de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée
1. Définition :
Les services électroniques de télédéclaration et de télépaiement des impôts et taxes, fournis par la direction générale des impôts, sont dénommés « e-services Simpl ».
Ils permettent aux contribuables concernés d'effectuer les déclarations et les paiements des impôts et taxes par voie électronique, à travers les deux (2) modes de transmission suivants :
– échange de formulaires informatisé (EFI) ;
– échange de données informatisé (EDI).
Les « e-services Simpl » sont accessibles aux personnes physiques agissant pour leur propre compte ou pour le compte des personnes physiques ou morales qu'elles représentent.
Toutefois, le contribuable concerné demeure seul responsable des contenus des télédéclarations et des télépaiements effectués, ainsi que de toute erreur de transmission ou de manipulation de sa part ou de la part de la personne le représentant ou mandatée par lui à cet effet.
Un utilisateur des « e-services Simpl » possède un ou plusieurs rôles fixant les habilitations ci-après :
– le rôle « rédacteur » est le seul rôle habilité à créer et préparer la télédéclaration ou le télépaiement ;
– le rôle « responsable de la déclaration » est le seul rôle habilité à déposer une télédéclaration ne faisant pas intervenir de télépaiement concomitant ;
– le rôle « responsable de paiement » est le seul rôle habilité à déposer un télépaiement ou une télédéclaration qui intègre un éventuel télépaiement concomitant.
En outre, lorsque le contribuable désigne un mandataire pour procéder, en son lieu et place, aux télédéclarations et télépaiements, ledit contribuable attribue un ou plusieurs des rôles précités à son mandataire.