144 BULLETIN OFFICIEL N° 6432 – 10 rabii II 1437 (21-1-2016)
- Unité mobile de traite | Exploitation de moins de 10 vaches laitières | 1 - Bacs à lait | Exploitation de plus de 30 vaches laitières | 1 - Equipement et installation d’unité de valorisation de lait de chèvre. | Exploitation de plus de 100 chèvres laitières | 1
Il est entendu par nombre de « têtes de gros bétail » ou de « têtes de petits ruminants », mentionnés au tableau (B2) ci-dessus, la capacité du bâtiment d’élevage de l’exploitation concernée. Cette capacité est déterminée selon les normes des plans types fixées par les services compétents du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime conformément aux dispositions de l’article 13 du décret précité n° 2-13-325.
Pour les ensileuses, chaque postulant ne peut bénéficier de la subvention que pour l’une des catégories d’ensileuses susmentionnées.
Pour pouvoir bénéficier de la subvention visée au présent article, le postulant doit, préalablement à la construction des bâtiments d’élevage ou à l’acquisition du matériel d’élevage susmentionné, déposer sa demande établie selon le modèle fourni à cet effet par le service compétent de la direction régionale de l’agriculture ou de l’Office régional de mise en valeur agricole du lieu d’implantation de l’exploitation concernée, accompagnée des pièces et documents nécessaires à l’instruction de ladite demande mentionnés sur ledit modèle.
ART. 10. – Dans les zones énumérées ci-après, le taux de subvention pour la construction et l’équipement des centres de collecte de lait, prévu au 2) de l’article 12 du décret précité n° 2-13-325 est fixé à 30% du prix de la construction et/ou d’équipement au profit des coopératives laitières, sans toutefois, que les prix unitaires retenus pour le calcul de ladite subvention puisse excéder les montants ci-après :
– Bac à lait : Cent trente mille (130.000) dirhams ;
– Groupe électrogène ou électrification des centres de collecte de lait : Deux cent mille (200.000) dirhams ;
– Construction de centre de collecte de lait : Deux cent mille (200.000) dirhams ;
les zones visées au présent article sont les suivantes :
– la région de Rabat-Salé-Kénitra ;
– la région du grand Casablanca-Settat ;
– la Préfecture de Fès et Préfecture de Meknès (la région de Fès-Meknès) ;
– les provinces de Taroudant (la région de Souss Massa) ;
– la Préfecture de Fkih Ben Salah et la commune d’Afourer à la province d’Azilal (la région de Béni Mellal- Khénifra) ;
– la préfecture de Marrakech et la commune d’Attaouiya à la province d’El Kelâa (la région de Marrakech-Safi) ;
– la province de Larache (la région de Tanger-Tetouan-Al Hoceima) ;
– la commune d’Ahfir à la province de Berkane et la commune de Louta à la province de Nador (la région de l’Oriental).
En dehors des zones énumérées ci-dessus, le coût de construction et d’équipement des centres de collecte de lait peut être pris en charge en totalité par l’Etat.
Seuls les centres de collecte de lait autorisés sur le plan sanitaire conformément à la réglementation en vigueur peuvent bénéficier de la subvention.
ART. 11. –Est abrogé l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, du ministre de l’intérieur et du ministre des finances n° 1537-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) fixant les modalités de l’aide de l’Etat en vue de l’intensification de la production animale, tel qu’il a été modifié et complété.
Toutefois les demandes de subvention déposées par les postulants, dans le cadre de l’arrêté conjoint susmentionné demeurent soumises aux dispositions dudit arrêté conjoint.
ART. 12. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 moharrem 1437 (22 octobre 2015).
Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l’intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6430 du 3 rabii II 1437 (14 janvier 2016).