680 -BULLETIN OFFICIEL N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017)
Code général des impôts
Article 6
I. – Les dispositions des articles 2-II, 6, 7, 9, 13, 14, 31, 57, 62-III, 66, 73, 79, 83, 86, 89, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 99, 101, 102, 104-II, 106, 112, 113, 123, 127, 129-IV, 130-II, 133, 135, 137, 139-VI, 146, 155, 162, 164, 165-III, 169-I, 170, 179, 181, 194, 195, 196, 200, 204, 205, 208-III, 213, 220, 221-IV, 222, 224, 225-I, 226, 228, 232, 247, 252, 254-II, 259, 260, 262 et 264 du Code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 2. – II. – Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option irrévocable, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation.
« Les sociétés visées à l’alinéa précédent doivent mentionner l’option précitée :
« – pour les sociétés nouvellement créées, sur la déclaration prévue à l’article 148 ci-dessous ;
« – pour les sociétés en cours d’exploitation, sur une demande établie sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, dans les quatre (4) mois qui suivent la clôture de leur dernier exercice, remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement. »
« Article 6. – Exonérations
« I. – Exonérations et imposition au taux réduit permanentes
« A. – Exonérations permanentes
« Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés :
« 1°– les associations .......................................................... « ..................................................................................... « .....................................................................................
« 30°– la Fondation Lalla Salma....................................... « ............................................. éventuels y afférents ;
« 31°- les organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I), régis par la loi n° 70-14 promulguée par le dahir n° 1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), pour les bénéfices correspondant aux produits provenant de la location d’immeubles construits à usage professionnel.
« Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-XI ci-après.
« Les organismes précités, autres........................................ « ............................18°, 30° et 31° ci-dessus............... « .............................................de valeurs mobilières.
« B. – Exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit
« 1°– Les entreprises exportatrices ............................. « .............................................au-delà de cette période.
« Cette exonération et imposition................................... « ............l’article 7-IV ci-après.
« L’exonération et l’imposition au taux réduit précitées s’appliquent également dans les conditions prévues à l’article 7-X ci-après, au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
« 2°– (Abrogé)
« 3°– .................................................................................. « 4°– .................................................................................. « .................au-delà de cette période.
« C. – Exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source
« Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la source :
« 1°– Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés suivants :
« – les dividendes ............................................................ « .............................................un abattement de 100% ;
« – les sommes distribuées ...................service public ;
« – les sommes distribuées provenant des prélèvements « ..................................................................................... « loi n° 1-93-213 précitée et des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) précités ;
« – les dividendes perçus.................................................. « .............portant loi n° 1-93-213 précité ;
« – les dividendes perçus.................................................. « .............................................loi n° 41-05 précitée ;
« – les dividendes perçus par les organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I) précités ;
« – les dividendes distribués ........................................... « ..................................................................................... « ..................................................................................... « ....................approuvés par le gouvernement.