N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) -BULLETIN OFFICIEL 681
« 2°– Les intérêts et autres produits similaires servis aux :
« –établissements de crédit et organismes......................................
«..................................................................................
«..................................................................................
« ............................ régis par la loi n° 41-05 précitée ;
« – organismes de placements collectifs immobiliers « (O.P.C.I.) précités ;
« – titulaires des dépôts.............................................................
«..................................................................................
«..................................................................................
« II. – Exonérations et imposition au taux réduit « temporaires
« A. – Exonérations suivies de l'imposition temporaire « au taux réduit
« 1°- Les entreprises qui exercent leurs activités................
« ..................................................................................
« ..................................................................................
« ....................différentes zones franches d'exportation.
« L'exonération et l'imposition au taux réduit précitées « s'appliquent également dans les conditions prévues à l'article 7-X « ci-après, au chiffre d'affaires réalisé par les entreprises « installées dans les zones franches d'exportation au titre de « leurs ventes de produits aux entreprises installées en dehors « desdites zones.
« Toutefois, ................................de construction ou « de montage.
« 2°- L'Agence spéciale................................... franches « d'exportation.
« B. – Exonérations temporaires
«..................................................................................
«..................................................................................
« 3°- ............................................................................
« ......................................................de leur agrément.
« 4°- Les sociétés industrielles exerçant des activités « fixées par voie réglementaire bénéficient d'une exonération « totale de l'impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers « exercices consécutifs à compter de la date du début de leur « exploitation.
« C. – ............................................................................
« ..................................................................................
« ............................à compter du premier exercice « d'imposition.
« III. – Réduction d'impôt en faveur des sociétés dont « les titres sont introduits en bourse
« 1 – Les sociétés qui introduisent leurs titres à la bourse « des valeurs, par ouverture ou augmentation du capital, « bénéficient d'une réduction au titre de l'impôt sur les sociétés « pendant trois (3) ans consécutifs à compter de l'exercice qui « suit celui de leur inscription à la cote.
« Le taux de ladite réduction est fixé comme suit :
« – 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en « bourse par ouverture de leur capital au public et ce, « par la cession d'actions existantes ;
« – 50% pour les sociétés qui introduisent leurs « titres en bourse par augmentation de capital d'au « moins 20% avec abandon du droit préférentiel de « souscription, destinée à être diffusée dans le public « concomitamment à l'introduction en bourse desdites « sociétés.
« Toutefois, sont exclus du bénéfice de la réduction citée, « ci-dessus :
« – les établissements de crédit ;
« – les entreprises d'assurance et de réassurances ;
« – les sociétés concessionnaires de services publics ;
« – les sociétés dont le capital est détenu totalement ou « partiellement par l'Etat ou une collectivité publique « ou par une société dont le capital est détenu à au moins « 50% par une collectivité publique.
« 2 – Pour bénéficier de la réduction visée au 1 ci-dessus, « les sociétés doivent fournir au service local des impôts du « lieu de leur siège social ou de leur principal établissement, « en même temps que la déclaration du résultat fiscal et du « chiffre d'affaires, une attestation d'inscription à la cote de la « bourse des valeurs délivrée par la société gestionnaire prévue « à l'article 4 de la loi n° 19-14 relative à la bourse des valeurs, « aux sociétés de bourses et aux conseillers en investissement « financier promulguée par le dahir n° 1-16-151 du 2l kaada 1437 « (25 août 2016).
« 3 – Par dérogation aux dispositions de l'article 232 « ci-dessous, la radiation des actions des sociétés visées au 1 « ci-dessus de la cote de la bourse avant l'expiration d'un « délai de dix (10) ans qui court à compter de la date de leur « inscription à la cote entraîne la déchéance de la réduction « d'impôt prévue au 1 ci-dessus et le paiement du complément « d'impôt sans préjudice de l'application de la pénalité et des « majorations de retard prévues à l'article 208 ci-dessous.