682 BULLETIN OFFICIEL N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017)
« Toutefois, et au cas où la société produit une attestation « délivrée par la société gestionnaire prévue au 2 ci-dessus « justifiant que la radiation des actions de la société a eu lieu « pour des motifs non imputables à la société, la déchéance « de la réduction prend effet à partir de l'année de la radiation.
« 4 – La société gestionnaire de la bourse est tenue de « communiquer annuellement à l'administration fiscale la « liste des sociétés dont les actions sont radiées de la bourse « et ce, dans les quarante cinq (45) jours qui suivent la date de « la radiation, sous peine de l'application des sanctions prévues « à l'article 185 ci-dessous.
« Article 7. – Conditions d'exonération
« I. – .......................................................................................... « .................................................................................................. « ..................................................................................................
« IV. – L'exonération et le taux spécifique réduit à l'article 6 « (I- B- 1°) ci-dessus s'appliquent :
« 1– aux entreprises exportatrices, au titre de leur « dernière vente effectuée et de leur dernière prestation de « service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet « direct et immédiat de réaliser l'exportation elle-même ;
« 2– aux entreprises industrielles exerçant des activités « fixées par voie réglementaire, au titre de leur chiffre d'affaires « correspondant aux produits fabriqués vendus aux entreprises « exportatrices visées ci-dessus qui les exportent.
« Cette exportation doit être justifiée par la production « de tout document qui atteste de la sortie des produits « fabriqués du territoire national. Les modalités de production « desdits documents sont fixées par voie réglementaire ;
« 3– aux prestataires de services et aux entreprises « industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire, « au titre de leur chiffre d'affaires en devises réalisé avec les « entreprises établies à l'étranger ou dans les zones franches « d'exportation et correspondant aux opérations portant sur « des produits exportés par d'autres entreprises.
« Toutefois, en ce qui concerne les entreprises de services « visées aux 1 et 3 ci-dessus, l'exonération et le taux réduit « susvisés ne s'appliquent qu'au chiffre d'affaires réalisé en « devises.
« Par exportation de services, on entend toute opération « exploitée ou utilisée à l'étranger.
« L'inobservation des conditions précitées entraîne la « déchéance du droit à l'exonération et à l'application du taux « réduit susvisés, sans préjudice de l'application de la « pénalité et des majorations prévues par les articles 186 et « 208 ci-dessous.
« V. – (abrogé)
« VI. – .................................................................................... « .................................................................................................. « ..................................................................................................
« IX. – Le bénéfice................................................................... « .................................................................................................. « réglementation douanières en vigueur.
« X. – Le bénéfice des dispositions de l'article 6-I-B-1° « (3ème alinéa) et II-A-1° (3ème alinéa) ci-dessus est subordonné « aux conditions suivantes :
« – le transfert des produits destinés à l'export entre « les entreprises installées dans les zones franches « d'exportation et les entreprises installées en dehors « desdites zones doit être effectué sous les régimes « suspensifs en douane, conformément à la législation « et à la réglementation en vigueur ;
« – le produit final doit être exporté.
« Cette exportation doit être justifiée par tout document « attestant la sortie du bien du territoire national.
« L'inobservation des conditions précitées entraîne la « déchéance du droit à l'exonération et à l'application du taux « réduit susvisés, sans préjudice de l'application de la « pénalité et des majorations prévues par les articles 186 et « 208 ci-dessous.
« XI. – Le bénéfice des exonérations prévues par les « dispositions de l'article 6-1 (A et C) ci-dessus au profit des « organismes de placement collectif immobilier (OPCI) est « subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1– évaluer les éléments apportés à ces organismes par « un commissaire aux apports choisi parmi les personnes « habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux « comptes ;
« 2– conserver les éléments apportés auxdits organismes « pendant une durée d'au moins dix (10) ans à compter de la « date dudit apport ;
« 3– distribuer :
« – au moins 85% du résultat de l'exercice afférent « à la location des immeubles construits à usage « professionnel ;
« – 100% des dividendes et parts sociales perçus ;
« – 100% des produits de placements à revenu fixe perçus ;
« – au moins 60 % de la plus-value réalisée au titre de la « cession des valeurs mobilières. »