N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) -BULLETIN OFFICIEL 683
« Article 9. – Produits imposables
« I. – Les produits imposables visés à l'article 8-I « ci-dessus s'entendent :
« A. – ..........................................................................
« B. – ..........................................................................
« C. – des produits non courants constitués par :
« 1°– les produits de cession d'immobilisations ;
« 2°– ..........................................................................
« ..........................................................................
« ..........................................les transferts de charges.
« II. – Les subventions et dons reçus de l'Etat, des « collectivités territoriales ou des tiers sont rapportés à « l'exercice au cours duquel ils ont été perçus.
« Toutefois, s'il s'agit de subventions d'investissement, « la société peut les répartir sur la durée d'amortissement des « biens financés par lesdites subventions ou sur une durée « de dix (10) exercices lorsque les subventions précitées sont « affectées à l'acquisition de terrains pour la réalisation des « projets d'investissement.
« III. – (Abrogé) »
« Article 13. – Produits des actions, parts sociales et « revenus assimilés
« Les produits des actions, parts sociales ................... « ..........................................................................
« I. – .......................................................................... « .......................................................................... « ..........................................................................
« VIII. – des bénéfices ........................à l'impôt sur « les sociétés ;
« IX. – des produits distribués en tant que dividendes « par les organismes de placement collectif immobilier « (O.P.C.I.) précités.
« Article 14. – Produits de placements à revenu fixe
« Les produits de placements à revenu fixe................... « .......................................................................... « et autres produits similaires :
« I. – des obligations, .............................................. « .......................................................................... « ..........................................les titres des organismes « de placement collectif en capital (O.P.C.C), les titres des « organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I.) et « les titres de créances négociables (T.C.N.) ;
« II. – .......................................................................... *(la suite sans modification.)*
« Article 31. – Exonérations et imposition au taux réduit
« I. – Exonération et imposition au taux réduit « permanentes
« A. – Exonération permanente
« 1°– .......................................................................... « 2°– ..........................................................................
« B. – Exonérations suivies d'une imposition permanente « au taux réduit
« 1°– Les entreprises prévues à l'article 6 (I-B-1°) « ci-dessus...................................................................... « ........................au-delà de cette période.
« Cette exonération et imposition ............................ « dans les conditions prévues à l'article 7-IV ci-dessus.
« L'exonération et l'imposition au taux réduit « précitées s'appliquent également dans les conditions prévues « à l'article 7-X ci-dessus, au chiffre d'affaires réalisé par les « entreprises au titre de leurs ventes de produits aux entreprises « installées dans les zones franches d'exportation.
« 2°– ..........................................................................
« C. – ..........................................................................
« II. – Exonération et imposition au taux réduit « temporaires
« A. – Exonération suivie d'une réduction temporaire
« Les entreprises.......................................................... « ......installées dans différentes zones franches d'exportation.
« L'exonération et l'imposition au taux réduit précitées « s'appliquent également dans les conditions prévues à « l'article 7-X ci-dessus, au chiffre d'affaires réalisé par les « entreprises installées dans les zones franches d'exportation « au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées « en dehors desdites zones.
« Toutefois, sont soumises........................................... *(la suite sans modification.)*