Nº 7166 – 11 rejeb 1444 (2-2-2023) BULLETIN OFFICIEL 287
Décret n° 2-22-809 du 2 rejeb 1444 (24 janvier 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
lE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu les dispositions de l’article 124 du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété, notamment par la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 ;
Vu le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 joumada II 1444 (12 janvier 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont modifiées et complétées les dispositions de l’article 16 ter du décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) susvisé comme suit :
« MATERIELS, PRODUITS ET MATERIAUX « DESTINES A UN USAGE EXCLUSIVEMENT « AGRIGOLE « Article 16 ter. – I. – Matériels et matériaux importés « pour usage exclusivement agricole destinés à l’irrigation « L’exonération à l’importation …………………………….
« ……………………………… des formalités suivantes :
« - l’importateur doit préalablement ……….…………….
« ………………………………………..… à l’importation ;
« - l’importateur doit fournir ……….…………………….
« ……………………………………………… à l’utilisateur.
« II- Autres produits et matériels destinés à un usage « exclusivement agricole « A l’exception des opérations d’importation des matériels « et matériaux destinés à l’irrigation visés au paragraphe I « ci-dessus, pour bénéficier de l’exonération de la TVA à « l’intérieur et à l’importation des produits et matériels dont « la liste est prévue aux articles 92-I-5° et 123-15° du code « général des impôts, l’exploitant agricole doit fournir :
« - une demande d’exonération adressée par voie « électronique à l’administration fiscale selon un modèle « établi par l’administration ;
« - une facture proforma établie par le fournisseur « indiquant les produits ou matériels, le prix hors taxe « et le montant de la taxe y afférente ;
« - un engagement d’utiliser les produits et matériels en « question pour un usage exclusivement agricole dans « ses exploitations agricoles en précisant l’adresse « desdites exploitations.
« Après examen de ladite demande, l'administration « délivre, par procédé électronique, une attestation « "d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée" qui doit être « conservée par le bénéficiaire et le fournisseur dans leurs « documents comptables.
« Les factures et tout document se rapportant aux « ventes réalisées sous le bénéfice de l'exonération à l'intérieur « doivent être revêtus d'un cachet portant la mention "Vente en « exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de « l’article 92-I-5° du code général des impôts".
« Pour les importations, l'administration établit, par « procédé électronique, une attestation "d’importation en « exonération de la taxe sur la valeur ajoutée", qui est transmise « à l'administration des douanes et impôts indirects. »
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 rejeb 1444 (24 janvier 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7165 du 8 rejeb 1444 (30 janvier 2023).