288 BULLETIN OFFICIEL Nº 7166 – 11 rejeb 1444 (2-2-2023)
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2279-22 du 27 moharrem 1444 (25 août 2022) édictant les mesures de surveillance, de prévention, de contrôle et de lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX et FORÊtS,
Vu la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux, promulguée par le dahir n° 1-21-66 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), notamment ses articles 6 et 28 ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-22-243 du 21 hija 1443 (21 juillet 2022) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux, notamment ses articles 4, 6, 7, 8, 10 et 11 ;
Considérant les dispositions de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), faite à Rome le 6 décembre 1951, publiée par le dahir n° l-73-439 du 14 hija 1393 (8 janvier 1974),
ARRÊTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du décret susvisé n° 2-22-243, le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre des mesures de surveillance, de prévention, de contrôle et de lutte contre l’organisme nuisible de quarantaine dénommé « Xyllela fastidiosa », figurant à l’annexe II de l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 593-l 7 du 15 kaada 1438 (8 août 2017) relatif à l’inspection sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets à l’importation, tel qu’il a été modifié et complété.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent ni aux semences ni aux produits végétaux destinés à la consommation humaine ou animale.
Chapitre II Mesures phytosanitaires à l’importation
ART. 2. – Seuls les végétaux et produits végétaux originaires de pays indemnes de la bactérie Xylella fastidiosa peuvent être importés au Maroc.
Ces végétaux et produits végétaux doivent, pour leur importation, répondre aux conditions suivantes :
1) provenir d’un pays ayant communiqué au préalable, par écrit, à l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) :
– une déclaration indiquant que la bactérie Xylella fastidiosa n’est pas présente sur son territoire ;
– la liste des sites de production desdits végétaux et produits végétaux enregistrés et contrôlés par l’autorité compétente de ce pays pour l’exportation vers le Maroc ;
2) avoir été soumis à l’inspection phytosanitaire visée à l’article 6 du décret précité n° 2-22-243 au poste frontière concerné, comprenant le contrôle documentaire et le contrôle physique visés aux articles 7 et 8 dudit décret, aux fins de s’assurer que lesdits végétaux et produits végétaux sont exempts de la bactérie Xylella fastidiosa. L’inspection phytosanitaire peut comprendre des analyses de laboratoire desdits végétaux et produits végétaux, le cas échéant ;
3) disposer du certificat phytosanitaire ou du certificat phytosanitaire de réexportation visé, selon le cas, à l’article 10 ou 11 du décret précité n° 2-22-243, qui accompagne les végétaux et produits végétaux, objet de l’envoi et qui indique, dans la « Déclaration supplémentaire », que :
– le pays d’origine est indemne de la bactérie Xylella fastidiosa ;
– les végétaux et produits végétaux sont produits dans un site de production enregistré et contrôlé par l’autorité compétente du pays d’origine, avec l’indication de la dénomination et de l’emplacement du site de production.
ART. 3. – Par dérogation aux dispositions de l’article 2 ci-dessus, les végétaux destinés à la plantation des espèces fruitières originaires d’un pays infesté par la bactérie Xylella fastidiosa, peuvent être importés au Maroc si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1) l’autorité compétente du pays d’origine a communiqué au préalable, par écrit, à l’ONSSA :
a) la liste des zones de son territoire indemnes de la bactérie Xylella fastidiosa établies conformément aux dispositions de la norme internationale des mesures phytosanitaires (NIMP) n° 4 « Exigences pour l’établissement de zones indemnes » de la CIPV et, b) la liste des sites de production enregistrés et contrôlés par l’autorité compétente de ce pays pour l’exportation vers le Maroc ;
2) les végétaux proviennent des sites mentionnés au b) ci-dessus, situés dans les périmètres définis par l’ONSSA, en tenant compte de la liste prévue au a) ci-dessus ;