Nº 7166 – 11 rejeb 1444 (2-2-2023) BULLETIN OFFICIEL 289
3) le certif icat phytosanitaire ou le certif icat phytosanitaire de réexportation visé, selon le cas, à l’article 10 ou 11 du décret précité n° 2-22-243, qui accompagne les végétaux, objet de l’envoi, indique dans la « Déclaration supplémentaire » que les végétaux de l’envoi :
– sont produits dans un site de production figurant sur la liste mentionnée au b) ci-dessus et situé dans les périmètres définis conformément au 2) ci-dessus avec l’indication de la dénomination et de l’emplacement du site de production ;
– ont été traités par un produit phytopharmaceutique à large spectre d’action avant leur expédition au Maroc et qu’ils ont été mis à l’abri de toute source de contamination par la bactérie Xylella fastidiosa ;
– sont indemnes de la bactérie Xylella fastidiosa, selon les analyses réalisées dans un laboratoire reconnu par l’autorité compétente du pays d’origine, suite à un prélèvement effectué par ladite autorité, dans le cas des végétaux destinés à la plantation des espèces fruitières hôtes de ladite bactérie ;
4) l’inspection phytosanitaire visée à l’article 6 du décret précité n° 2-22-243 a été réalisée au poste frontière concerné et comprend le contrôle documentaire et le contrôle physique ainsi que, le cas échéant, des analyses de laboratoire ;
5) des analyses de laboratoire, lorsqu’il s’agit de végétaux destinés à la plantation des espèces fruitières hôtes de la bactérie Xylella fastidiosa.
Outre les conditions sus-indiquées, les envois de végétaux destinés à la plantation des espèces fruitières, hôtes de la bactérie Xylella fastidiosa, doivent être accompagnés d’un bulletin d’analyse délivré par un laboratoire reconnu par l’autorité compétente du pays d’origine attestant qu’ils sont indemnes de la bactérie Xylella fastidiosa.
ART. 4. – Dans le cas où la situation phytosanitaire des végétaux ou produits végétaux ou celle du pays d’origine a changé, l’ONSSA peut prendre toute mesure phytosanitaire appropriée aux fins d’éviter l’introduction de la bactérie Xylella fastidiosa sur le territoire national.
Chapitre III Surveillance, prévention, contrôle et lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa
Section première. – Surveillance phytosanitaire des végétaux
ART. 5. – Dans le cadre de la surveillance, de la prévention, du contrôle et de la lutte contre les organismes nuisibles prévue à l’article 6 de la loi susvisée n° 76-17, les services compétents de l’ONSSA assurent la surveillance des végétaux et des produits végétaux susceptibles d’être infestés par la bactérie Xylella fastidiosa comme suit :
1) le suivi phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux importés sur leurs lieux de destination ;
2) l’examen visuel des végétaux et produits végétaux, notamment au niveau des pépinières et des exploitations agricoles ;
3) le prélèvement d’échantillons et leur analyses au laboratoire.
Section 2. – Mesures prises en cas de suspicion de la bactérie Xylella fastidiosa
ART. 6. – Suite à la déclaration visée à l’article premier du décret précité n° 2-22-243, le service concerné de l’ONSSA chargé de la protection des végétaux effectue une visite du ou des lieux où se trouvent les végétaux ou produits végétaux suspectés d’être infestés, en vue de :
– procéder à un examen visuel desdits végétaux ou produits végétaux ;
– effectuer les prélèvements d’échantillons nécessaires aux examens de laboratoire ;
– réaliser une enquête pour collecter toutes les informations utiles en lien avec les végétaux ou produits végétaux.
Section 3. – Mesures prises en cas de confirmation de la bactérie Xylella fastidiosa
ART. 7. – Lorsque la présence de la bactérie Xylella fastidiosa est confirmée, le service de l’ONSSA chargé de la protection des végétaux dans le ressort duquel se trouve le lieu où la présence de ladite bactérie a été confirmée, doit en informer sans délai le directeur régional de l’ONSSA.
La zone dans laquelle sont situés les végétaux ou produits végétaux infestés est déclarée « zone de quarantaine » par décision du directeur général de l’ONSSA ou de la personne déléguée par lui à cet effet.
La zone de quarantaine, prévue à l’article 31 de la loi précitée n° 76-17, comprend :
– la zone infestée ou foyer d’un rayon de cent (100) mètres autour du lieu où la présence de ladite bactérie a été confirmée ;
– la zone tampon autour de la zone infestée, d’un rayon minimal de dix (10) kilomètres.
La zone infestée et la zone tampon ainsi délimitées sont signalées par des panneaux postés à leur entrée sur les routes d’accès à ces zones.
ART. 8. – Dans la zone infestée ou foyer, les mesures phytosanitaires ci-après, prévues à l’article 28 de la loi précitée n° 76-17, sont mises en place :
– le traitement des végétaux ou produits végétaux par un produit phytopharmaceutique à large spectre contre les insectes vecteurs ;