N° 6306— 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4255
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-13-116 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) portant promulgation de la loi n° 57-12 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 57-12 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Marrakech, le 26 safar 1435 (30 décembre 2013).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * Loi n° 57-12 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière
Article unique En complément aux dispositions des articles 19, 20, 21, 25, 34, 43 et 54 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière, le conservateur de la propriété foncière peut déléguer aux fins d'exécution des opérations de bornage prévues par les articles précités :
' 1 — Un ingénieur géomètre topographe assermenté relevant du service du cadastre, ce dernier peut charger l'un de ses agents qualifiés relevant de son autorité pour l'exécution des opérations de bornage, selon les modalités fixées par voie réglementaire ;
2 — Ou un ingénieur géomètre topographe relevant du secteur privé et inscrit au tableau de l'Ordre national des ingénieurs géomètres topographes.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6224 du 21 rabii I 1435 (23 janvier 2014).
Décret n° 2-14-323 du ter hija 1435 (26 septembre 2014) désignant les autorités gouvernementales pour conclure au nom de l'Etat, les conventions relatives aux avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers et les bailleurs.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 89 de la Constitution ;
Vu le dahir n° 1-12-01 du 9 safar 1433 (3 janvier 2012) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié ;
Vu les articles 6 (II- C- 2°), 92 (I- 29°), 130 (11) et 247 (XII- XV et XXII) du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 15 kaada 1435 (11 septembre 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Les conventions prévues à l'article 247 (XII- XVI et XXII) du code général des impôts susvisé sont conclues au nom de l'Etat par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'habitat ou les personnes déléguées par eux, à cet effet.
ART. 2. — Les conventions prévues respectivement aux articles 6 (II- C- 2°), 92 (1-29°) et 130 (II) du code général des impôts précité sont conclues au nom de l'Etat par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou les personnes déléguées par eux, à cet effet.
ART. 3. — Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'habitat et de la politique de la ville et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le ler hija 1435 (26 septembre 2014).
A BDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'habitat et de la politique de la ville, MOHAMMED NABIL BENABDALLAH.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, LAHCEN DAOUDI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6301 du 25 hija 1435 (20 octobre 2014).