Décret n° 2-14-323 du 26 septembre 2014

désignant les autorités gouvernementales pour conclure au nom de l'Etat, les conventions relatives aux avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers et les bailleurs.

Type: Décret
Numéro: 2-14-323
Date: 26 septembre 2014
Traduction française: BO n° 6306 du 6 novembre 2014, page 5 · PDF officiel
Mentions: 3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6306 du 6 novembre 2014, page 1

Décret n° 2-14-323 du Pr hija 1435 (26 septembre 2014) désignant les autorités gouvernementales pour conclure au nom de l'Etat, les conventions relatives aux avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers et les bailleurs 4255 Contrat pour la garantie du prêt conclu entre le Royaume du Maroc et la KFW.

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BO n° 6306 du 6 novembre 2014, page 5

Décret n° 2-14-323 du ter hija 1435 (26 septembre 2014) désignant les autorités gouvernementales pour conclure au nom de l'Etat, les conventions relatives aux avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers et les bailleurs.

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BO n° 6318 du 18 décembre 2014, page 29

décret n° 2-14-323 du 1er hija 1435 (26 septembre 2014) désignant les autorités gouvernementales qui concluent au nom de l'Etat les conventions relatives aux avantages fiscaux en faveur des promoteurs immobiliers et des bailleurs,

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Textes cités avec cet acte

Dahir n° 1-13-116 du 30 décembre 2013
Loi n° 57-12
promulguée par le dahir n° 1-13-116 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) ;
Dahir n° 1-12-01 du 3 janvier 2012
portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié ;
Loi n° 43-06
pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
tel qu'il a été modifié et complété ;

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