N° 6318 – 25 safar 1436 (18-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4829
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 4366-14 du 9 safar 1436 (2 décembre 2014) portant délégation de signature.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir n° 1-12-01 du 9 safar 1433 (3 janvier 2012) portant désignation des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié ;
Vu le décret n° 2-05-768 du 30 chaoual 1429 (30 octobre 2008) relatif à la délégation de signature des ministres, des secrétaires d'Etat et sous secrétaires d'Etat, notamment l'article premier ;
Vu le décret n° 2-13-817 du 15 hija 1434 (21 octobre 2013) relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
Vu le décret n° 2-14-323 du 1er hija 1435 (26 septembre 2014) désignant les autorités gouvernementales qui concluent au nom de l'Etat les conventions relatives aux avantages fiscaux en faveur des promoteurs immobiliers et des bailleurs,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation est donnée à monsieur Abdellatif ZAGHNOUNE, directeur général des impôts à l'effet de signer en nom du ministre de l'économie et des finances, les conventions à conclure entre l'Etat et les promoteurs immobiliers et les bailleurs relatives à :
– la réalisation des programmes de construction du logement à faible valeur immobilière, du logement social, du logement destinés à la classe moyenne et des cités, résidences et campus universitaires ;
– l'acquisition du logement à faible valeur immobilière ou du logement social précités, destinés à la location à usage d'habitation principale.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 safar 1436 (2 décembre 2014).
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6315 du 15 safar 1436 (8 décembre 2014).