4256 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 — 12 moharrem 1436 (6-11-2014)
Décret n° 2-14-623 du 8 hija 1435 (3 octobre 2014) approuvant le contrat conclu, le 18 août 2014, entre le Royaume du Maroc et la KFW, pour la garantie du prêt d'un montant de quarante deux millions d'euros (42.000.000 euros), consenti par ladite Institution à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ON EE) pour le financement du projet « Programme intégré des ressources en eau GIREAU Tensift ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii 1 1402 (lerjanvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat conclu, le 18 août 2014, entre le Royaume du Maroc et la KFW, pour la garantie du prêt d'un montant de quarante deux millions d'euros (42.000.000 euros), consenti par ladite Institution à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ON EE) pour le financement du projet « Programme intégré des ressources en eau GIREAU Tensift ».
ART. 2. — Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 hija 1435 (3 octobre 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6301 du 25 hija 1435 (20 octobre 2014).
Décret n° 2-13-874 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014) approuvant le règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions et instituant le comité national de l'efficacité énergétique dans le bâtiment.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), notamment ses articles 59 et 60 ;
Vu la loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique promulguée par le dahir n° 1-11-161 du 1" kaada 1432 (29 septembre 2011), notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2-92-832 du 27 rabii 111414 (14 octobre 1993) pris pour l'application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, notamment son article 39 ;
Sur proposition du ministre de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ;
Après avis du ministre de l'intérieur, du ministre de l'habitat et de la politique de la ville, du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique et du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 moharrem 1435 (14 novembre 2013),
DÉCRÈTE :
TITRE PREMIER DU RÈGLEMENT THERMIQUE DE CONSTRUCTION
ARTICLE PREMIER. — Est approuvé tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions.
ART. 2. — Pour l'application du règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions, le territoire national est divisé selon le zonage climatique défini par le présent règlement.
Toute modification ou révision du zonage climatique doit faire l'objet d'un arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'urbanisme, de l'intérieur, de l'habitat, de l'équipement et de l'énergie.
ART. 3. — Le règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions est applicable aux bâtiments résidentiels et tertiaires à édifier.
Au sens du présent décret, on entend par :
—bâtiment résidentiel : tout bâtiment dont les espaces réservés à l'habitation constituent plus de 80 °A de sa surface planchers ;
—bâtiment tertiaire : tous les équipements publics et les bâtiments relevant des secteurs du tourisme, de la santé, de l'éducation et de l'enseignement, du commerce et des services.