l° 6306 — 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4257
ART. 4. — Les dispositions du présent décret ne fappliquent pas aux :
• bâtiments existants avant l'entrée en vigueur de ce décret ;
• bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation dans ces mêmes locaux ;
• bâtiments utilisés pour des opérations manufacturières, industrielles et de stockage ;
• bâtiments ou parties des bâtiments qui requièrent des conditions intérieures particulières, tels que les serres, les entrepôts,
TITRE II Du COMITÉ NATIONAL DE L'EFFICACITÉ ÉNERGETIQUE DANS LE BÂTIMENT
ART. 5. — Il est créé un comité dit « Comité national de l'efficacité énergétique dans le bâtiment » chargé notamment de:
proposer et donner son avis sur la révision ou la modification du zonage climatique, prévu à l'article 2 du présent décret ;
— étudier les modifications et proposer les améliorations à apporter au règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions annexé au présent décret, compte tenu de l'évolution de la connaissance et des techniques de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables.
ART. 6. — Ce comité est composé, sous la présidence de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie, de :
• l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme ;
• l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
• l'autorité gouvernementale chargée de l'habitat ;
• l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement ;
• l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie ;
• l'autorité gouvernementale chargée de la recherche scientifique ;
• l'agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
Ce comité, peut s'adjoindre tout organisme ou expert dont la participation est jugée utile et ce, à la demande de son président.
Ledit comité se réunit une fois par an et à chaque fois qu'il est nécessaire à la demande de son président.
Le secrétariat du comité national de l'efficacité énergétique dans le bâtiment est assuré par le ministère chargé de l'habitat.
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 7. — Le ministre de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'habitat et de la politique de la ville, le ministre de l'équipement, du transport et de la logistique, le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur un (1) an après sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 hija 1435 (15 octobre 2014).
ABDEL-ILAH BEN KIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, MOHAND LA ENSER.
Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le ministre de l'habitat et de la politique de la ville, MOHAMMED NABTL BENABDALLAH.
Le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, ABDELKADER AMARA.
Le ministre de l'équipement, du transport et de la logistique, AZIZ RABBAH.