Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)
BULLETIN OFFICIEL
« Pour pouvoir être affectés ............ remplir les conditions « suivantes : « 1) justifier d’une ancienneté de service d’une année « au moins en qualité d’administrateur ou d’ingénieur ou de « technicien ; « 2) avoir suivi une formation continue portant sur la « prévention et la protection de l’environnement, les techniques « de contrôle, d’inspection environnementale ainsi que les « procédures de constatation et de verbalisation des infractions « à la législation et à la réglementation relatives à la protection « de l’environnement ; « 3) avoir prêté serment ........... des agents verbalisateurs.» « Article 4. – Les inspecteurs de la police de l’environnement « portent ................................................ annexé au présent décret. « Les inspecteurs de la police de l’environnement exercent « leurs fonctions en portant un uniforme réglementaire dont la « forme et les caractéristiques sont fixées par arrêté de l’autorité « gouvernementale chargée de l’environnement.» « Article 5. – Les inspecteurs de la police de « l’environnement exercent leurs fonctions ...................... ou « à la demande de l’autorité gouvernementale chargée de « l’environnement ou dans le cadre du plan national ou du « plan régional de contrôle de l’environnement.» « Article 7. – Lorsque les inspecteurs de la police de « l’environnement interviennent dans le cadre de la mise « en œuvre du plan national ou du plan régional de contrôle « de l’environnement, prévu à l’article 5 ci-dessus, ils « accomplissent leurs missions au sein d’une commission de « contrôle créée à cet effet. (La suite sans modification.) « Article 9. – L’autorité gouvernementale chargée de « l’environnement dresse un bilan annuel des activités de la « police de l’environnement. « Ledit bilan est adressé .......................... l’autorité « gouvernementale chargée de l’environnement. » ART. 2. – Les dispositions de l’article 6 du décret n° 2-14-782 précité sont abrogées et remplacées comme suit : « Article 6. – Les services déconcentrés de l’autorité « gouvernementale chargée de l’environnement établissent les « plans régionaux de contrôle de l’environnement visés à l’article 5 « ci-dessus, après consultation des services déconcentrés des « autorités gouvernementales concernées. « Sur la base des plans régionaux de contrôle de « l’environnement, l’autorité gouvernementale chargée de « l’environnement élabore le plan national de surveillance de « l’environnement visé à l’article 5 ci-dessus.
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« Ces plans déterminent les secteurs et les branches « d’activités pr ior itaires à soumettre au contrôle « environnemental, compte tenu des objectifs de protection de « l’environnement et de préservation des ressources naturelles. « Les zones de contrôle et le choix des installations ou des « activités à inspecter sont déterminés en fonction des enjeux « environnementaux et de l’évaluation des risques.» ART. 3. – La ministre de la transition énergétique et du développement durable est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 10 rabii II 1447 (3 octobre 2025). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : La ministre de la transition énergétique et du développement durable, LEILA BENALI. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7447 du 20 rabii I 1447 (13 octobre 2025).
Décret n° 2-22-1020 du 6 joumada II 1447 (27 novembre 2025) fixant la liste et les modalités de communication de la documentation des prix de transfert à l’administration fiscale.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 214-III-A ; Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 21 joumada I 1447 (13 novembre 2025), DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales A RTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 214-III-A du code général des impôts susvisé, le présent décret a pour objet de fixer la liste des documents et informations du fichier principal et du fichier local, permettant de justifier les prix de transfert pratiqués par l’entreprise ayant réalisé des transactions avec les entreprises du groupe multinational situées hors du Maroc et avec lesquelles elle tient des liens de dépendance directe ou indirecte, ainsi que les modalités de leur communication à l’administration fiscale.