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BULLETIN OFFICIEL Lesdits seuils entrent en vigueur, progressivement, tel
qu’indiqué dans l’annexe jointe au présent arrêté conjoint. ART. 6. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)
Décret n° 2-25-432 du 10 rabii II 1447 (3 octobre 2025) modifiant et complétant le décret n° 2-14-782 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015) relatif à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la police de l’environnement.
Rabat, le 23 moharrem 1446 (29 juin 2024). La ministre de la transition énergétique et du développement durable, LEILA BENALI.
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable, promulguée
* *
par le dahir n°1-14-09 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 35 ;
*
Vu la loi n° 81-12 relative au littoral, promulguée par
ANNEXE Les seuils de performances énergétiques minimales
le dahir n° 1-15-87 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015), notamment ses articles 46, 47, 48 et 49 ;
Les appareils de réfrigération ménagers visés dans le deuxième article du présent arrêté conjoint de la ministre de
Vu le décret n° 2-14-782 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015)
la transition énergétique et du développement durable et du
relatif à l’organisation et aux modalités de fonctionnement
ministre de l’industrie et du commerce n° 2040-24 fixant la
de la police de l’environnement ;
performance énergétique minimale et l’étiquetage énergétique obligatoires des appareils de réfrigération doivent être conformes aux seuils de performance énergétique figurant
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 18 rabii I 1447 (11 septembre 2025).
dans les tableaux 1 et 2.
DÉCRÈTE :
Tableau 1 : Seuils de performance énergétique minimale des appareils de réfrigération à compression Date d’entrée en vigueur
Indice d’efficacité énergétique
1 an à partir de la date de publication de cet arrêté conjoint au Bulletin officiel
IEE < 55
3 ans à partir de la date de publication de cet arrêté conjoint au Bulletin officiel
IEE < 42
A RTICLE PREMIER. – Sont modifiées comme suit les dispositions des articles 1, 3, 4, 5, 7 et 9 du décret n° 2-14-782 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015) susvisé : « Article premier. – La police de l’environnement « instituée ....................... l’autorité gouvernementale chargée « de l’environnement. « Elle est chargée de procéder :
Tableau 2 : Seuils de performance énergétique minimale des appareils de réfrigération à absorption et de type
« – au contrôle, à l’inspection ................ par les dispositions
autre, relevant des catégories 1, 2, 3 et 10 définies
« de la loi n° 11-03, de la loi n° 12-03, de la loi n° 13-03,
dans la norme NM 14.2.301
« de la loi n° 28-00 et de la loi n° 81-12 susvisées ;
Date d’entrée en vigueur
1 an à partir de la date de publication de cet arrêté conjoint au Bulletin officiel
Indice d’efficacité énergétique IEE < 110
« – d’apporter l’appui nécessaire ........... dans toute autre « législation particulière.» « Article 3. – L’autorité gouvernementale chargée de « l’environnement désigne, par arrêté, les agents affectés à la
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du
« police de l’environnement .............. Ces agents sont appelés
« Bulletin officiel » n° 7334 du 8 rabii I 1446 (12 septembre 2024).
« « Inspecteurs de la Police de l’Environnement ».