Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté conjoint de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et du ministre de l’industrie et du commerce n° 2040-24 du 23 moharrem 1446 (29 juin 2024) fixant le seuil de performance énergétique minimale et l’étiquetage énergétique obligatoires des appareils de réfrigération.
LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, Vu la loi n° 47-09 relative à l’efficacité énergétique, promulguée par le dahir n° 1-11-161 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011), notamment son article 2 ; Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010) ; Vu la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), tel qu’elle a été modifiée et complétée ; Vu la loi n° 24-09 du 9 ramadan 1331 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats promulguée par le dahir n°1-11-140 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) ; Vu le décret n° 2-20-716 du 11 chaabane 1442 (25 mars 2021) relatif aux performances énergétiques minimales des appareils et équipements fonctionnant à l’électricité, au gaz naturel, aux produits pétroliers liquides ou gazeux, au charbon et aux énergies renouvelables, proposés à la vente sur le territoire national, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l’application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats ; Vu la décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 1357-18 du 10 chaabane 1439 (27 avril 2018) portant homologation des normes marocaines, ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Au sens du présent arrêté conjoint, on entend par : – Appareil de réfrigération ménager : Un meuble calorifugé comportant un ou plusieurs compartiments, utilisé pour réfrigérer ou pour congeler les denrées alimentaires, ou pour stocker les denrées alimentaires réfrigérées ou congelées à des fins non professionnelles, refroidi par un ou plusieurs procédés consommateurs d’énergie ;
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– Appareil intégrable : Un appareil de réfrigération fixe conçu pour être installé à l’intérieur d’un meuble, dans un renfoncement aménagé dans un mur ou dans un emplacement similaire, et nécessitant un habillage assorti aux meubles ; – Appareil de réfrigération à compression : Un appareil de réfrigération dans lequel la réfrigération est effectuée par un compresseur à moteur ; – Appareil de réfrigération à absorption : Un appareil de réfrigération dans lequel la réfrigération est effectuée par un procédé d’absorption utilisant la chaleur comme source d’énergie ; – Réfrigérateur-congélateur : Un appareil de réfrigération comportant au moins un compartiment pour le stockage des denrées alimentaires fraîches et au moins un compartiment adapté à la congélation des denrées alimentaires fraîches et au stockage de denrées alimentaires congelées dans des conditions de stockage « trois étoiles ». A RT. 2. – Le présent arrêté conjoint s’applique aux appareils de réfrigération ménagers ayant un volume de stockage compris entre 10 et 1500 litres, à savoir : – appareils de réfrigération et congélateurs fonctionnant à l’électricité ; – appareils de réfrigération ménagers fonctionnant à l’électricité, y compris ceux destinés à un usage non ménager ou pour la réfrigération de denrées autres qu’alimentaires ; – appareils intégrables ; – appareils de réfrigération fonctionnant à l’électricité qui peuvent être alimentés par batterie. Le présent arrêté conjoint ne s’applique pas : a) aux appareils de réfrigération sur mesure, qui constituent des pièces uniques non équivalentes aux autres modèles d’appareils de réfrigération ; b) aux appareils de réfrigération destinés au secteur tertiaire ; c) aux équipements qui n’ont pas pour fonction première le stockage des denrées alimentaires par réfrigération, tels que les machines à glaçons ou les distributeurs de boissons fraîches autonomes. A RT. 3. – L’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération est fixé selon la forme conformément à la norme marocaine NM 14.2.301 intitulée «Etiquetage énergétique des produits électriques et des appareils électroménagers : exigences pour les appareils de réfrigération ». A RT. 4. – Les exigences de l’étiquetage énergétique des appareils prévues au deuxième article ci-dessus entre en vigueur six (6) mois à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel ». A RT. 5. – Les seuils de performance énergétique minimale des appareils prévus au deuxième article ci-dessus sont fixés à l’annexe jointe au présent arrêté conjoint.