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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)
Arrêté conjoint de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et du ministre de l’industrie et du commerce n° 1530-24 du 29 kaada 1445 (7 juin 2024) fixant le seuil de la performance énergétique minimale obligatoire des moteurs électriques.
3. « Variateur de vitesse » : tout convertisseur électronique de puissance qui adapte de manière continue le courant électrique fourni au moteur électrique de façon à contrôler la puissance mécanique utile du moteur en fonction de la puissance de couple caractérisant la charge (conduite par le moteur), en ajustant l’alimentation triphasée de 50 Hz à une fréquence et à une tension variables fournies au moteur ;
LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU
4. « Pôle » : le nombre de pôles magnétiques Nord et Sud produits par le champ magnétique tournant du moteur. Le nombre de pôles détermine le régime de base du moteur.
DÉVELOPPEMENT DURABLE,
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, Vu la loi n° 47-09 relative à l’efficacité énergétique, promulguée par le dahir n° 1-11-161 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011), notamment son article 2 ; Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010) ; Vu la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), telle qu’elle a été modifiée et complétée ; Vu la loi n° 24-09 du 9 ramadan 1331 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats promulguée par le dahir n°1-11-140 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) ; Vu le décret n° 2-20-716 du 11 chaabane 1442 (25 mars 2021) relatif aux performances énergétiques minimales des appareils et équipements fonctionnant à l’électricité, au gaz naturel, aux produits pétroliers liquides ou gazeux, au charbon et aux énergies renouvelables, proposés à la vente sur le territoire national, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l’application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats ; Vu la décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 3652-18 du 25 rabii I 1440 (3 décembre 2018) portant homologation de normes marocaines, ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Au sens du présent arrêté conjoint, on entend par : 1. « Moteur électrique » ou « moteur », tout appareil qui transforme une puissance électrique d’entrée en puissance mécanique de sortie grâce à un mouvement de rotation dont la vitesse et le couple dépendent de facteurs tels que la fréquence de la tension d’alimentation et le nombre de pôles du moteur ; 2. « Moteur mono vitesse » : moteur conçu pour être alimenté par le réseau à 50 Hz et/ou 60 Hz ;
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint est applicable : • aux moteurs électriques mono vitesse classés pour fonctionner avec une tension d’alimentation sinusoïdale, et : – ont une puissance assignée PN de 0,12 kW à 1 000 kW ; – ont une tension assignée UN de 50 V jusqu’à 1 kV ; – ont 2 ; 4 ; 6 ou 8 pôles ; – peuvent fonctionner en continu à sa puissance assignée à condition que sa température ne dépasse pas la classe de température d’isolation fixée ; • aux moteurs électriques couverts par la norme NM IEC 60034-30-1. A RT. 3. – Les seuils de performances énergétiques minimales des moteurs électriques visés à l’article 2 cidessus, sont fixés conformément aux seuils prévus à la norme marocaine NM IEC 60034-30-1. Lesdits seuils de performances énergétiques minimales s’appliquent après une (1) année de la date de la publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel ». Tous les moteurs d’une puissance nominale comprise entre 0,12 et 1000 kW doivent : – soit avoir un rendement supérieur ou égal à la classe de rendement IE3 défini par la norme marocaine NM IEC 60034-30-1 ; – soit la classe de rendement est équivalent à IE2 défini par la norme marocaine NM IEC 60034-30-1 et être équipés d’un variateur de vitesse. ART. 6. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 29 kaada 1445 (7 juin 2024). La ministre de la transition énergétique et du développement durable, LEILA BENALI.
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7334 du 8 rabii I 1446 (12 septembre 2024).