Arrêté conjoint n° 2040-24 du 29 juin 2024

fixant le seuil de performance énergétique minimale et l’étiquetage énergétique obligatoires des appareils de réfrigération.

Type

Arrêté conjoint

Numéro

2040-24

Date

29 juin 2024

Traduction française

BO n° 7480 du 5 février 2026, page 25 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 47-09
  relative à l’efficacité énergétique
• Dahir n° 1-11-161 du 29 septembre 2011
  portant promulgation de la loi n° 47-09 relative à l’efficacité énergétique considérée
• Loi n° 12-06 du 11 février 2010
  relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation
• Dahir n° 1-10-15 du 11 février 2010
  portant promulgation de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation
• Loi n° 31-08 du 18 février 2011
  édictant des mesures de protection du consommateur
• Dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011
  portant promulgation de la loi n° 31.08 édictant des mesures de protection du consommateur
• Loi n° 24-09 du 17 août 2011
  relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
• Dahir n° 1-11-140 du 17 août 2011
• Décret n° 2-20-716 du 25 mars 2021
  relatif aux performances énergétiques minimales des appareils et équipements fonctionnant à l’électricité
• Décret n° 2-12-502 du 13 mai 2013
  pris pour l'application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12…
• Décision n° 1357-18 du 27 avril 2018
  

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