Décret n° 2-22-1020 du 27 novembre 2025

fixant la liste et les modalités de communication de la documentation des prix de transfert à l’administration fiscale.

Type

Décret

Numéro

2-22-1020

Date

27 novembre 2025

Traduction française

BO n° 7480 du 5 février 2026, page 27 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7464 du 11 décembre 2025, page 4 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-14-782 du 19 mai 2015
  
• Loi n° 43-06
  pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
• Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
  tel qu'il a été modifié et complété ;

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.