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BULLETIN OFFICIEL ART. 2. – Au sens du présent décret on entend par : - « groupe multinational » l’ensemble des entreprises dont une ou plusieurs sont situées hors du Maroc et avec lesquelles les entreprises situées au Maroc tiennent des liens de dépendance directe ou indirecte désigné ci-après « groupe » ; - « entreprises associées » les entreprises du groupe multinational qui sont liées par des liens de dépendance directe ou indirecte ou celles qui sont placées sous contrôle commun ; - « transactions contrôlées (ou interentreprises) les transactions réalisées entre deux ou plusieurs entreprises associées d’un même groupe. Chapitre II Liste de la documentation des prix de transfert
ART. 3. – Le fichier principal comporte les documents et informations relatifs à l’ensemble des activités des entreprises associées du groupe, la politique globale des prix de transfert pratiquée et la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale. Ce fichier est présenté à l’administration fiscale sous forme de cinq rubriques, selon l’ordre suivant : I – Structure organisationnelle ; II – Description des domaines d’activité du groupe ; III – Actifs incorporels du groupe ; IV – Activités financières interentreprises du groupe ; V – Situation financière et fiscale du groupe. I – Structure organisationnelle Schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe et la situation géographique de ses entités opérationnelles. II – Description des domaines d’activité du groupe Description générale des activités du groupe constituée de ce qui suit : a) les sources importantes de bénéfices du groupe ; b) une description de la chaîne d’approvisionnement des cinq principaux produits et/ou services offerts par le groupe classés selon le chiffre d’affaires consolidé ainsi que tout autre bien et/ou service représentant plus de 5% du chiffre d’affaires du groupe. La description de la chaîne d’approvisionnement des produits et services précités comprend les principales étapes qui conduisent à la commercialisation desdits produits et services, y compris la conception et la fabrication. Ladite description peut prendre la forme d’un diagramme ou d’un schéma ;
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c) une liste et une description des accords importants de prestations de services entre les entreprises membres du groupe, à l’exclusion des accords de prestations de services de recherche-développement. Ladite description doit inclure des informations sur les capacités des principaux sites, notamment celles relatives aux moyens humains, matériels, financiers et logistiques, fournissant des services importants ainsi que des informations sur les politiques appliquées en matière des prix de transfert pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intra-groupes ; d) une description des principaux marchés de vente des produits et services du groupe visés au b) ci-dessus et leurs lieux géographiques ; e) une analyse fonctionnelle décrivant les fonctions essentielles exercées par les entreprises du groupe, les risques significatifs assumés et les actifs importants utilisés, contribuant à la création de valeur ; f) une description des opérations importantes de réorganisation des entreprises du groupe, ayant donné lieu soit à un transfert ou une création d’activité soit au changement de statut juridique ou de fonction, et une description des opérations d’acquisition et de cession d’actifs intervenant au cours de l’exercice. III – Actifs incorporels du groupe a) une description générale de la stratégie globale du groupe en matière de développement, de propriété et d’exploitation des actifs incorporels, notamment la localisation des principales installations de recherche-développement et celle de la direction des activités de recherche-développement ; b) une liste des actifs incorporels ou catégories desdits actifs détenus par le groupe, qui sont importants pour l’établissement des prix de transfert et les entités qui en sont légalement propriétaires ; c) une liste des accords importants entre les entreprises associées relatifs aux actifs incorporels, y compris les accords de répartition des coûts, les principaux accords de services de recherche et les accords de licence ; d) une description générale des politiques du groupe en matière des prix de transfert relatives à la recherchedéveloppement et aux actifs incorporels ; e) une description générale des transferts importants de parts d’actifs incorporels entre les entreprises associées au cours de l’exercice concerné, en précisant les entités qui les ont réalisées, leurs pays et les rémunérations correspondantes. IV – Activités financières interentreprises du groupe a) une description générale du mode de financement des entités du groupe, y compris les accords de financement importants conclus avec des prêteurs indépendants du groupe ; b) l’identification comprenant la dénomination sociale, le numéro d’identification fiscale, l’adresse et le cas échéant l’activité principale de tous les membres du groupe exerçant une fonction de centrale de financement pour le groupe, y compris les pays dont relèvent les entités concernées et le siège de direction effective ;