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BULLETIN OFFICIEL
ART. 13. – Les banques concernées perçoivent, à la date de rétrocession, le prix de cession majoré des intérêts produits par ledit prix. A RT. 14. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 5 rejeb 1446 (6 janvier 2025). NADIA FETTAH.
Nº 7388 – 19 ramadan 1446 (20-3-2025)
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 95-25 du 8 chaabane 1446 (7 février 2025) fixant, pour l’année 2025, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu les articles 10 (II-A-2°) et 35 du Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7382 du 28 chaabane 1446 (27 février 2025).
l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété ;
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 06-25 du 5 rejeb 1446 (6 janvier 2025) relatif à l’émission des certificats de Sukuk.
Vu les taux d’intérêts des bons du Trésor à six mois de l’année 2024, ARRÊTE :
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024), notamment son article 43 ; Vu la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 7-2 et 7-3 ; Vu le décret n° 2-24-950 du 15 joumada II 1446 (17 décembre 2024) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article premier,
ARTICLE PREMIER. – Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 2,74 % pour l’année 2025. ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 8 chaabane 1446 (7 février 2025). NADIA FETTAH. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7380 du 21 chaabane 1446 (20 février 2025).
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l’autorisation de recourir à tout autre instrument financier prévue par l’article 43 de la loi de finances susvisée n°60-24 pour l’année budgétaire 2025, des opérations d’émission des certificats de Sukuk sont ouvertes, durant l’année budgétaire 2025 conformément à la loi susvisée n° 33-06 relative à la titrisation des actifs. ART. 2. – Les modalités de chaque opération d’émission des certificats de Sukuk ainsi que les caractéristiques des actifs y afférentes sont déterminées dans le règlement de gestion du fonds de titrisation. A RT. 3. – Les dates des opérations visées à l’article premier ci-dessus, sont portées, par la direction du Trésor et des finances extérieures, à la connaissance des investisseurs en temps utile. ART. 4. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 5 rejeb 1446 (6 janvier 2025). NADIA FETTAH. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7382 du 28 chaabane 1446 (27 février 2025).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 377-25 du 14 chaabane 1446 (13 février 2025) fixant, pour l’année 2025, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu les dispositions des articles 65-II du Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, ARRÊTE :
A RTICLE PREMIER. – Les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers, prévus par les dispositions de l’article 65-II du code précité, sont fixés pour l’année 2025 comme suit :