Nº 7388 – 19 ramadan 1446 (20-3-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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Le règlement de l’emprunt s’effectue le jour même de l’appel d’offres ou le jour convenu avec la banque concernée dans le cas d’un emprunt de gré à gré.
ART. 2. – Les opérations de mise en pension des bons du Trésor consistent en la réalisation, le même jour, des deux opérations suivantes :
A RT. 5. – Les intérêts produits par l’emprunt sont calculés selon la formule suivante :
– émettre à la demande des banques concernées, de nouveaux bons du Trésor ;
Montant emprunté * i * n 360 « i » représente le taux proposé dans le cas d’un emprunt par voie d’appel d’offres ou le taux négocié avec la banque concernée dans le cas d’un emprunt de gré à gré et « n » le nombre de jours compris entre la date de règlement de l’emprunt tel que défini à l’article 4 ci-dessus et la date de son échéance. A RT. 6. – Le montant emprunté ainsi que les intérêts produits sont remboursés à leur échéance. A RT. 7. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 5 rejeb 1446 (6 janvier 2025). NADIA FETTAH. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7382 du 28 chaabane 1446 (27 février 2025).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 05-25 du 5 rejeb 1446 (6 janvier 2025) relatif aux opérations de mise en pension des bons du Trésor.
– et mettre en pension au profit des mêmes banques, lesdits bons du Trésor contre règlement par celles-ci du prix de cession au Trésor. A RT. 3. – Les bons du Trésor émis dans le cadre des opérations de mise en pension doivent être rattachés à des émissions des bons du Trésor antérieurs. A RT. 4. – Les opérations de mise en pension portent sur des bons du Trésor qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet, pendant toute la durée de la mise en pension, d’un détachement d’un droit au coupon. A RT. 5. – Les opérations de mise en pension sont effectuées de gré à gré. ART. 6. – Les termes des opérations de mise en pension est d’un jour renouvelable pour un terme maximal fixé par la direction du Trésor et des finances extérieures au niveau de la convention-cadre relative aux opérations de mise en pension. A RT. 7. – En cas de renouvellement de l’opération de mise en pension, la date de rétrocession des bons du Trésor correspond à la date d’échéance finale. ART. 8. – Les bons du Trésor mis en pension auprès des banques concernées ne sont pas substituables et sont annulés à la date de rétrocession. ART. 9. – Les intérêts versés par la direction du Trésor et des finances extérieures sont calculés sur la base du prix de cession, selon la formule suivante :
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Prix de cession * i * n
Vu la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024), notamment son article 44 ;
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Vu la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension promulguée par le dahir n° 1-04-04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004), telle que modifiée et complétée ; Vu le décret n° 2-24-950 du 15 joumada II 1446 (17 décembre 2024) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article 2, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l’autorisation d’effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure prévue par l’article 44 de la loi de finances susvisée n°60-24 pour l’année budgétaire 2025, la direction du Trésor et des finances extérieures peut émettre des bons du Trésor pour les mettre en pension auprès de certaines banques avec lesquelles elle a conclu des conventions portant engagement desdites banques à l’animation du marché primaire et du marché secondaire des bons du Trésor.
« i » représente le taux convenu à l’avance avec les banques concernées et « n » le nombre de jours compris entre la date de paiement du prix de cession et la date d’échéance. ART. 10. – La valeur des bons du Trésor mis en pension est déterminée sur la base de la courbe des taux publiée par Bank Al-Maghrib, par interpolation linéaire entre les deux points représentatifs des maturités immédiatement inférieure et supérieure aux maturités résiduelles desdits bons du Trésor. A RT. 11. – Le versement du prix de cession s’effectue le jour même de l’opération de mise en pension des bons du Trésor. A RT. 12. – Le prix de cession versé par les banques concernées correspond à la valeur de marché des bons du Trésor tel que défini conformément à l’article 10 ci-dessus augmentée d’une prime de 5%. A la date de cession, le prix de cession doit être au minimum égal au montant nominal des bons du Trésor mis en pension.