772 .BULLETIN OFFICIEL N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017)
Décret n° 2-16-810 du 15 ramadan 1438 (10 juin 2017) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 90 de la Constitution ;
Vu l'article 40 de la loi de finances n° 73-16 pour l'année budgétaire 2017, promulguée par le dahir n° 1-17-13 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 ramadan 1438 (8 juin 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de :
– contracter, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des emprunts extérieurs et recourir à tout autre instrument financier afin de procéder au remboursement par anticipation des emprunts contractés à des taux plus onéreux que ceux pratiqués sur le marché ;
– conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des contrats d'échange de devises ou de taux d'intérêts et recourir à tout autre instrument financier pour stabiliser le coût du service de la dette.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 ramadan 1438 (10 juin 2017). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
Décret n° 2-16-811 du 15 ramadan 1438 (10 juin 2017) modifiant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 ramadan 1438 (8 juin 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 9 du décret susvisé n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) sont modifiées comme suit :
« Dons
« Article 9
« Pour l'application de l'exonération de la taxe sur « la valeur ajoutée prévue par l'article 92 (I-20°, 21°, 22° et « 23°) du code général des impôts, le donateur ou le bénéficiaire « du don, lorsque le donateur ne dispose pas d'établissement « ou de domicile fiscal au Maroc, doit adresser au service local « des impôts dont il relève, une demande d'achat en exonération, « selon ou sur un imprimé modèle établi par l'administration « à cet effet revêtue du visa de l'organisme bénéficiaire du don.
« Toutefois, lorsque le don est accordé dans le cadre de « la coopération internationale, ladite demande est formulée « par le bénéficiaire du don portant sa seule signature sans « qu'elle soit cosignée par les services diplomatiques du pays « donateur ou par les entités chargées de suivre l'exécution « des travaux.
« Cette demande doit être accompagnée d'une facture « proforma indiquant le nom du fournisseur, son numéro « d'identification fiscale, l'identifiant commun de l'entreprise, « la nature du bien, de la marchandise, des travaux ou des « prestations de services, livrés ou financés par des dons, le « prix hors taxe et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
« Au vu de cette demande............................................................. « ...................................................................................................... (la suite sans modification.)
ART. 2. – Les dispositions de l'article 21 du décret précité n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) sont abrogées.
ART. 3. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 ramadan 1438 (10 juin 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.