2046 BULLETIN OFFICIEL Nº 6944 bis – 3 joumada I 1442 (18-12-2020)
Code général des impôts
Article 6 I- A compter du 1er janvier 2021, les dispositions des articles 6, 7, 9 bis, 10, 11-IV, 26, 32, 42 bis, 43, 44, 46, 60, 73, 82-I, 82 bis-IV, 85, 86, 89, 91, 92, 99, 102, 105, 123, 127, 129 (IV et V), 133, 136, 145 (V et XI), 146, 146 bis, 155, 161, 163-II-A, 169, 173, 175, 184, 185, 192, 210, 212, 214, 221 bis, 225,228, 231, 232-V, 234 quater, 247, 247 bis, 247 ter et 263 du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 6. – Exonérations « I. – Exonérations et imposition aux taux réduits « permanentes « A – …………………………………..……………………..
« B – Exonérations suivies de l’imposition permanente « aux taux réduits « …………………………………..……………………..…… « …………………………………..……………………..…… « …………………………………..……………………..…… « 4° – Les sociétés de services ayant le statut «« Casablanca Finance City», conformément à la législation « et la réglementation en vigueur, à l’exclusion des entreprises « financières visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 du « décret-loi n° 2-20-665 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) « portant réorganisation de « Casablanca Finance City », « bénéficient :
« • de l'exonération .......................... du statut précité ;
« • et de l'imposition …………… au-delà de cette période.
« 5° – …………………………………………………………… « ………………………………………………….…………… « C – Exonérations permanentes en matière d’impôt « retenu à la source « Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu « à la source :
« 1° – Les produits des actions, parts sociales et revenus « assimilés suivants :
« • les dividendes …………………………………………… « ……………………………………………………………… « ……………….............………………………………….......
« …………………………………..……………………..…… « …………………………………..……………………..…… « ………………………… par le dahir n° 1-95-1 du « 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ;
« • les dividendes et autres produits de participations « similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en « compte par les sociétés ayant le statut «Casablanca « Finance City» conformément aux textes législatifs et « réglementaires en vigueur, à l’exclusion des entreprises « financières visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 « du décret-loi n° 2-20-665 précité ;
« • les bénéfices et dividendes distribués ……….....…….
(la suite sans modification.)
« Article. 7 – Conditions d’exonération « I – ......................................................................................
« ............................................................................................
« .........................................................................................................
« XI – Le bénéfice des exonérations prévues par les « dispositions de l’article 6-I (A et C) ci-dessus au profit des « organismes de placement collectif immobilier (OPCI) est « subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° – ………………………………………………………… « 2°– …………………............………………………………… « 3° – distribuer :
« – au moins 85% du résultat de l’exercice afférent à la « location des immeubles construits à usage « professionnel et d’habitation ;
« – 100% des dividendes …………………………………….. ;
(la suite sans modification.)
«Article 9 bis – Produits non imposables « I. – Ne sont pas considérés comme produits imposables, «………………………………………………………………… «…………………………………………….…………………..… «…………………..…… antérieure à la date de la défaillance.
« II. – Ne sont pas également considérés comme produits « imposables, les produits des cessions des participations « des établissements et entreprises publics et de leurs filiales, « réalisés dans le cadre des opérations de transfert prévues « par l’article premier de la loi n° 39-89 autorisant le transfert « d’entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le « dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990).
« Article 10. – Charges déductibles « Les charges déductibles ……………………………………