Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022) BULLETIN OFFICIEL 25
Décret n°2-21-453 du 24 joumada I 1443 (29 décembre 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 11 joumada I 1443 (16 décembre 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 25 du décret susvisé n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), sont modifiées et complétées comme suit :
« Remboursement « Article 25.– I.- La demande du remboursement « ............................... l’administration :
« A- Procédure normale de remboursement « La demande de rembou rs ement doit être « accompagnée des pièces justificatives suivantes :
« 1. – pour les importations ..............................................
« ..................................................de celle qui a été versée ;
« 2 . – pour les achats. .........................................................
« ....................................................................comportant :
« a) ..........................................................................................
« b) ..........................................................................................
« c) .......................................................................ou mémoires.
« Les relevés visés ................................... du code précité.
« Les valeurs figurant ............................................................
« ....................................................à la demande de remboursement.
« Les exportateurs doivent, en outre, joindre aux « documents visés ci-dessus :
« – un relevé récapitulant le chiffre d’affaires réalisé « relatif aux opérations d’exportation, selon un modèle « établi par l’administration ;
« – en ce qui concerne les opérations d'exportation de « service, les copies des factures de vente établies au nom des « destinataires à l’étranger et les pièces justificatives des « règlements en devises dûment visées par l’organisme « compétent ou tout autre document en tenant lieu, « conformément aux dispositions de l'article 92-I-1° « (3ème alinéa) du code général des impôts.
« Les personnes effectuant des opérations .............................
(la suite sans modification.)
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 joumada I 1443 (29 décembre 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7052 du 25 joumada I 1443 (30 décembre 2021).
Décret n° 2-21-846 du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021) complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le code général des impôts prévu à l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 25 joumada I 1443 (30 décembre 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – le décret susvisé n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), est complété par l’article 16 quater comme suit :
« Produits et matières entrant dans la fabrication « des panneaux photovoltaïques « Article 16 quater. – Pour bénéficier de l’exonération « prévue par les dispositions de l’article 92-1-54° du code général « des impôts au titre de leurs achats de produits et matières entrant « dans la fabrication des panneaux photovoltaïques, les fabricants « doivent adresser au service local des impôts dont ils relèvent, une « demande comportant l’indication du montant de leurs achats « effectués au cours de l’exercice écoulé et l’engagement de tenir « un compte matières des produits à acquérir en exonération « de la taxe sur la valeur ajoutée.
« Ce compte matières doit faire ressortir, d’une part, la « quantité des produits et matières acquis sous le bénéfice de « l’exonération et effectivement utilisés dans les opérations de « fabrication des panneaux photovoltaïques, et d’autre part la « quantité des panneaux fabriqués qui ont été vendus ou qui « se trouvent en stock à la fin de l’exercice.