N° 6648 – 28 joumada I 1439 (15-2-2018) BULLETIN OFFICIEL 451
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 joumada I 1439 (8 février 2018). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Décret n° 2-18-01 du 18 joumada I 1439 (5 février 2018) complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le code général des impôts prévu à l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 92, 103 et 123 ;
Vu le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 24 rabii II 1439 (12 janvier 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 8-II et 25 du décret susvisé n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), sont complétées comme suit :
« Article 8-II. – Les formalités prévues au .............................. « 46°, 47°, 48°, 49° et 51° et 123 (31° ............................, 45°, 48°, « 49°, 50° et 56°) du code général des impôts au profit ........... « de........................................................................................ « ................................la Fondation Lalla Salma de prévention « et traitement des cancers, la Fondation Mohammed VI pour « la protection de l’environnement, la Ligue marocaine pour « la protection de l’enfance, la Fondation Mohammed V pour « la solidarité et l’Institut « de recherche sur le cancer. »
« Article 25. -
« I. –...............................................................................................
« ......................................................................................................
« V. –....................................................................... du I ci-dessus.
« VI. – La demande du remboursement prévu à « l’article 103-5° du code général des impôts doit être formulée « sur ou d’après un modèle établi par l’administration à cet effet « selon les modalités prévues aux 1° et 2° du I ci-dessus.
« Les remboursements demandés sont liquidés à « concurrence du montant du crédit de taxe sur la valeur « ajoutée déductible et non imputable. »
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 joumada I 1439 (5 février 2018). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Décret n° 2-18-56 du 18 joumada I 1439 (5 février 2018) reconduisant la garantie de l’Etat au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006), pris pour l’application de la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-17-242 du 11 ramadan 1438 (6 juin 2017) reconduisant pour l’année 2017, la garantie de l’Etat en faveur du CNESTEN ;
Sur proposition du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable et du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L’Etat reconduit en faveur du Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 susvisé pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS, prévu à l’article 22 de la loi n° 12-02 susvisée.
La reconduction de la garantie accordée par l’Etat prend effet à partir du 1er janvier 2018 et expire le 31 décembre 2018.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’énergie, des mines et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 joumada I 1439 (5 février 2018). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID. Le ministre de l’énergie, des mines et du développement durable, AZIZ RABBAH.