450 BULLETIN OFFICIEL N° 6648 – 28 joumada I 1439 (15-2-2018)
Le contrôleur transmet, pour information, une copie du procès-verbal et du rapport au procureur du Roi compétent dans le même délai visé à l'alinéa précédent.
Il transmet également une copie du rapport au propriétaire du bâtiment ou à son occupant.
Les modèles du procès-verbal et du rapport sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville et de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
ART. 20. – Si le contrôleur ne parvient pas à statuer, uniquement sur la base du constat, sur le degré de risque menaçant la sécurité des occupants du bâtiment menaçant ruine, des passants ou des bâtiments avoisinants, il peut solliciter l'Agence aux fins d'effectuer une expertise dont une copie est transmise au président de la commission provinciale et au président du conseil de la commune concernée.
ART. 21. – Le contrôleur chargé de la coordination, visé à l'article 22 ci-dessous, transmet sous la supervision du président de la commission provinciale, les originaux du procès-verbal et du rapport y annexé le cas échéant, au président de la commune en vue de prendre les procédures et les mesures parmi celles prévues aux articles 9 et 17 de la loi n° 94-12 précitée. Il en transmet également des copies au représentant de l'autorité administrative locale, au représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville et au directeur de l'Agence, et ce dans un délai n'excédant pas sept (7) jours dans le cas prévu à l'article 17 ci-dessus et dans un délai de quarante huit (48) heures dans le cas cité à l'article 19 ci-dessus.
Les délais courent à compter de la date de réception, par le contrôleur chargé de la coordination, des originaux du procès-verbal et du rapport susvisés.
ART. 22. – Un contrôleur chargé de la coordination, exerçant les missions de coordination des interventions des contrôleurs, peut être désigné au niveau de chaque préfecture ou province, par décision du président de la commission provinciale, parmi les contrôleurs visés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 47 de la loi n° 94-12 précitée.
ART. 23. – Le contrôleur chargé de la coordination tient, sous la supervision du président de la commission provinciale, un registre daté et numéroté dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville et de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, dans lequel sont consignées les références et les dates des procès-verbaux et des rapports établis par les contrôleurs ainsi que les dates et les références de leur transmission aux autorités concernées.
ART. 24. – Les originaux et les copies des procès-verbaux et des rapports visés au présent titre sont transmis par tout moyen légal de notification.
TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ART. 25. – L'autorité gouvernementale chargée de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville est chargée, le cas échéant, de prendre les procédures et les mesures prévues aux articles 3, 7 et 9 du présent décret et ce jusqu'à la création des antennes de l'Agence dans les préfectures et provinces.
ART. 26. – Le ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 moharrem 1439 (10 octobre 2017). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville, MOHAMED NABIL BENABDALLAH. Le ministre de l'intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6618 du 13 safar 1439 (2 novembre 2017).
Décret n° 2-17-821 du 21 joumada I 1439 (8 février 2018) approuvant l'Accord conclu le 21 décembre 2017 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour la garantie du prêt d'un montant de cent soixante-douze millions d'euros (172.000.000 €), consenti par ladite banque à la commune de Casablanca, pour le financement du programme d'appui à la commune de Casablanca.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année budgétaire 1982, n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 21 décembre 2017 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour la garantie du prêt d'un montant de cent soixante-douze millions d'euros (172.000.000 €), consenti par ladite banque à la commune de Casablanca, pour le financement du programme d'appui à la commune de Casablanca.