N° 6648 – 28 joumada I 1439 (15-2-2018) BULLETIN OFFICIEL 449
– l’autorité gouvernementale chargée de l’économie et des finances ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’équipement ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’eau ;
– l’autorité gouvernementale chargée de la santé ;
– l’autorité gouvernementale chargée du développement durable ;
– l’autorité gouvernementale chargée du tourisme ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat ;
– l’autorité gouvernementale chargée de la jeunesse et des sports ;
– l’autorité gouvernementale chargée de la culture.
TITRE V
LES CONTRÔLEURS DES BÂTIMENTS MENAÇANT RUINE ET LE CHAMPS D’EXERCICE DE LEURS MISSIONS
ART. 13. – Les contrôleurs visés au 2ème paragraphe de l’article 47 de la loi n° 94-12 précitée, sont mandatés par arrêté du ministre chargé de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville.
Les contrôleurs visés au 3ème paragraphe de l’article 47 de la loi n° 94-12 précitée, sont chargés par arrêté du président du conseil de la commune concernée.
La compétence et l’expertise dans le domaine de la construction sont prises en compte pour la désignation des contrôleurs précités.
Les experts visés au 4ème paragraphe de l’article 47 de la loi n° 94-12 précitée, sont chargés, selon le cas par arrêté du président du conseil de la commune concernée ou du ministre chargé de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville ou par décision du directeur de l’Agence.
ART. 14. – Le contrôleur exerce ses missions dans le ressort territorial fixé par l’arrêté de son mandatement ou de sa désignation.
ART. 15. – Les contrôleurs des bâtiments menaçant ruine doivent porter, lors de l’exercice de leurs missions, une carte mentionnant, notamment, le nom et prénom, la qualité et la photo du contrôleur, ainsi que la signature de la partie chargée de son mandatement ou de sa désignation.
ART. 16. – Le contrôleur procède au constat du bâtiment menaçant ruine, à la demande du représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, du directeur de l’Agence, du président du conseil de la commune ou du représentant de l’autorité administrative locale, et ce suite à des informations qui leur sont communiquées par leurs agents chargés de cette mission sur l’existence d’un bâtiment menaçant ruine ou à la demande de toute personne ayant porté plainte.
A cet effet, le contrôleur procède au constat selon un programme fixé par la commission provinciale ou selon des visites non programmées.
ART. 17. – Lorsque l’état du bâtiment, objet du constat, ne présente pas un danger grave et imminent, pour la sécurité des occupants, des passants ou des bâtiments avoisinants, le contrôleur en dresse un procès-verbal daté, numéroté, cacheté, signé, et portant son identité. Il doit y consigner le constat fait par ses soins ou les déclarations recueillies sur place, du propriétaire, de l’occupant du bâtiment ou des exploitants des bâtiments avoisinants.
ART. 18. – L’original du procès-verbal est adressé par le contrôleur au contrôleur chargé de la coordination, visé à l’article 22 ci-dessous, dans un délai n’excédant pas sept (7) jours à compter de la date du constat.
Le contrôleur transmet, pour information, une copie du procès-verbal au président de la commission provinciale, au président du conseil de la commune concernée, au représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, au représentant de l’autorité administrative locale, au directeur de l’Agence et au propriétaire ou à l’occupant de l’immeuble.
ART. 19. – Si l’état du bâtiment ayant fait l’objet du constat présente un danger grave et imminent pour la sécurité des occupants du bâtiment menaçant ruine, des passants ou des bâtiments avoisinants, le contrôleur doit, outre la rédaction du procès-verbal, établir un rapport détaillé et y consigner une description précise de l’état du bâtiment, les constatations et les déclarations recueillies concernant ce danger. Il propose également les procédures et les mesures à prendre par l’autorité compétente, parmi celles prévues aux articles 6 et 17 de la loi n° 94-12 précitée.
Le contrôleur transmet les originaux du procès-verbal et du rapport au contrôleur chargé de la coordination visé à l’article 22 ci-dessous. Il en adresse des copies au président de la commission provinciale, au président de la commune concernée, au représentant de l’autorité administrative locale, au représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et au directeur de l’Agence, dans un délai n’excédant pas 48 heures à compter de la date du constat.