448 BULLETIN OFFICIEL N° 6648 – 28 joumada I 1439 (15-2-2018)
Si pour l'élaboration du projet de plan de rénovation urbain, le périmètre de délimitation est à cheval sur deux ou plusieurs communes, ledit arrêté est pris selon les mêmes procédures prévues à l'alinéa ci-dessus, par le gouverneur de la préfecture ou de la province, dans le ressort territorial duquel se situent lesdites communes, et ce après avis de leurs conseils.
ART. 4. – Le président de la commission provinciale transmet au président du conseil concerné, la proposition de la commission relative à l'arrêté fixant les limites de la zone ou des zones sur lesquelles porte le projet du plan de rénovation urbaine, accompagnée de l'étude élaborée à cet effet par l'Agence.
Le président du conseil de la commune concerné élabore le projet de l'arrêté précité, et le soumet pour avis au conseil, lors de la session qui suit la date de la transmission de la proposition de la commission, ou lors d'une session extraordinaire tenue à cet effet.
ART. 5. – L'arrêté fixant les limites de la zone ou des zones sur lesquelles porte le projet de plan de rénovation urbaine prend effet à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel », et demeure en vigueur jusqu'à la date du décret, prévu à l'article 10 ci-dessous, portant approbation dudit projet.
ART. 6. – L'arrêté fixant les limites de la zone ou des zones sur lesquelles porte le projet de plan de rénovation urbaine est modifié selon les mêmes procédures prises pour son élaboration.
ART. 7. – Après l'adoption de l'arrêté fixant les limites de la zone ou des zones sur lesquelles porte le projet de plan de rénovation urbaine, le projet dudit plan est établi à l'initiative de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 94-12 précitée. A cet effet, l'Agence, pour recueillir les propositions et projets traduisant les attentes des principaux opérateurs institutionnels, économiques, sociaux et culturels, procède aux concertations nécessaires par le biais de réunions, entrevues et correspondances et par tout autre moyen de communication possible.
L'Agence transmet le projet de plan au président de la commission provinciale, qui l'adresse au président de la commune concernée en vue de le soumettre au conseil de la commune pour avis lors de la session qui suit la date de transmission du projet de plan ou lors d'une session extraordinaire tenue à cet effet.
ART. 8. – Le conseil de la commune concernée peut émettre des observations ou propositions au sujet du projet de plan, consignées dans un procès-verbal adressé au président de la commission provinciale.
La commission provinciale procède à l'examen des observations et propositions du conseil de la commune concernée, et transmet les conclusions et résultats de ses travaux à l'Agence.
ART. 9. – L'Agence transmet le projet du plan définitif à l'autorité gouvernementale chargée de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville.
ART. 10. – Le projet du plan de rénovation urbaine est approuvé par décret pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville, et publié au « Bulletin officiel ».
TITRE III
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DE LA COMMISSION PROVINCIALE CHARGÉE DE LA FIXATION DES LIMITES DES ZONES CONCERNÉES PAR LES BÂTIMENTS MENAÇANT RUINE ET LES OPÉRATIONS DE RÉNOVATION URBAINE
ART. 11. – En application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 94-12 précitée, la liste des représentants de l'administration au sein de la commission provinciale est fixée comme suit :
– l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ; – l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques ; – l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances ; – l'autorité gouvernementale chargée de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville ; – l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; – l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement ; – l'autorité gouvernementale chargée de l'eau ; – l'autorité gouvernementale chargée de la santé ; – l'autorité gouvernementale chargée du développement durable ; – l'autorité gouvernementale chargée du tourisme ; – l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat ; – l'autorité gouvernementale chargée de la jeunesse et des sports ; – l'autorité gouvernementale chargée de la culture.
TITRE IV
REPRÉSENTANTS DE L'ETAT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE ET LA RÉHABILITATION DES BÂTIMENTS MENAÇANT RUINE
ART. 12. –En application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 94-12 précitée, la liste des représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et la réhabilitation des bâtiments menaçant ruine, est fixée comme suit :
– l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ; – l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques ;