N° 6648 – 28 joumada I 1439 (15-2-2018) BULLETIN OFFICIEL 447
ART. 21. – La valeur de la prime en numéraire est fixée à cinquante mille dirhams (50.000) pour chacun des lauréats du prix d’honneur de l’art de la calligraphie et du prix d’excellence en l’art de la calligraphie, et à quarante mille dirhams (40.000) pour le lauréat du prix de distinction en l’art de la calligraphie.
ART. 22. – Il est possible de modifier le montant de la prime en numéraire du prix par arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques visé par le ministre de l’économie et des finances.
Chapitre VI Dispositions diverses
ART. 23. – Le prix Mohammed VI de l’art de la calligraphie en chacune de ses trois catégories n’est obtenu qu’une seule fois par la même personne.
ART. 24. – Le candidat admis pour la participation à l’épreuve d’obtention du prix, remportant le prix Mohammed VI d’excellence en l’art de la calligraphie ou le prix Mohammed VI de distinction en l’art de la calligraphie est considéré renonçant gratuitement au tableau calligraphique qu’il a réalisé lors de l’épreuve finale au profit de l’Etat.
ART. 25. – Aucun membre de la commission ne peut postuler à l’obtention du prix au titre de l’année où il est désigné membre.
ART. 26. – A défaut des conditions prévues pour son obtention au présent décret, le prix n’aura pas lieu.
ART. 27. – Le prix est remis à l’occasion de l’Aïd d’AlmaouliId Annabaoui.
ART. 28. – Les montants du prix, les frais de son organisation et les indemnités du président et des membres de la commission du prix sont imputés sur des crédits affectés, à cet effet, dans le budget du ministère des Habous et des affaires islamiques.
ART. 29. – Les montants des indemnités du président et des membres de la commission du prix sont fixés par arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques, visé par le ministre de l’économie et des finances.
ART. 30. – Le ministre des Habous et des affaires islamiques et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 kaada 1438 (31 juillet 2017). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre des Habous et des affaires islamiques, AHMED TOUFIQ.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6600 du 9 hija 1438 (31 août 2017).
Décret n° 2-17-586 du 19 moharrem 1439 (10 octobre 2017) pris pour l’application de la loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opérations de rénovation urbaine.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ;
Vu la loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opérations de rénovation urbaine promulguée par le dahir n°1-16-48 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016), notamment ses articles 26, 31, 37 et 50 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 30 hija 1438 (21 septembre 2017),
DÉCRÈTE :
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE PREMIER. – En application des articles 26, 31, 37 et 50 de la loi n° 94-12 susvisée, le présent décret fixe :
– les procédures et conditions d’approbation du projet du plan des zones de rénovation urbaine ;
– les représentants de l’administration au sein de la commission provinciale chargée de la fixation des limites des zones concernées par les bâtiments menaçant ruine et des opérations de rénovation urbaine, ci-après désignée par « Commission provinciale » ;
– les représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et la réhabilitation des bâtiments menaçant ruine, ci-après désignée par «Agence » ;
– les voies et modalités de fonctionnement des contrôleurs des bâtiments menaçant ruine et le champ d’exercice de leurs missions.
ART. 2. – Pour l’application des dispositions des articles 6, 13, 14, 16, 20, 25, 30, 34, 47 et 48 de la loi n° 94-12 précitée, on entend par « Administration », l’autorité gouvernementale chargée de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville.
TITRE II PROCÉDURES ET CONDITIONS D’APPROBATION DU PROJET DE PLAN DE RÉNOVATION URBAINE
ART. 3. – En application des dispositions de l’article 24 de la loi n°94-12 précitée, le président du conseil de la commune concernée, prend un arrêté par lequel il fixe les limites de la zone ou des zones sur lesquelles porte le projet du plan de rénovation urbaine dans le ressort territorial de la commune, sur proposition de la commission provinciale et sur la base de l’étude réalisée à cet effet par l’Agence.