Décret n° 2-18-01 du 5 février 2018

complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.

Type

Décret

Numéro

2-18-01

Date

5 février 2018

Traduction française

BO n° 6648 du 15 février 2018, page 23 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-06-574 du 31 décembre 2006
  pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts, tel que modifié et complété ;

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-06-574 du 31 décembre 2006
  pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts, tel que modifié et complété ;
• Loi n° 43-06
  pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
• Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
  tel qu'il a été modifié et complété ;
• Décret n° 2-18-56 du 5 février 2018
  reconduisant la garantie de l’Etat au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
• Loi n° 12-02
  relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses…
• Dahir n° 1-04-278 du 7 janvier 2005
  notamment ses articles 22 et 24 ;
• Décret n° 2-05-1560 du 21 avril 2006
  pris pour l'application de la loi précitée n° 12-02, notamment son article 4 ;
• Décret n° 2-17-242 du 6 juin 2017
  reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).

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