452 BULLETIN OFFICIEL N° 6648 – 28 joumada I 1439 (15-2-2018)
Arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l’économie et des finances n° 2948-17 du 1er joumada I 1439 (19 janvier 2018) fixant les conditions, les critères et les modalités d’octroi du soutien à la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères au Maroc.
LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-12-325 du 28 ramadan 1433 (17 août 2012) fixant les conditions et les procédures du soutien à la production cinématographique, à la numérisation, la rénovation et la création de salles de cinéma et à l'organisation des festivals de cinéma, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-17-373 du 9 kaada 1438 (2 août 2017), notamment ses articles premier et 6 ter,
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 6 ter du décret susvisé n° 2-12-325, le montant du soutien accordé aux sociétés de production étrangères qui produisent des œuvres cinématographiques et audiovisuelles au Maroc est fixé à 20% des dépenses hors taxes, éligibles au soutien effectuées au Maroc.
Les dépenses éligibles au soutien sont arrêtées dans le cahier des charges spécifique à ce type de soutien élaboré par le Centre cinématographique marocain conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 4 du décret précité n° 2-12-325.
Les dépenses éligibles ne peuvent dépasser 90% du budget total de la production investi au Maroc et ne peuvent être inférieures à 10 millions de dirhams.
Dans le cas d'une coproduction étrangère-marocaine, les conditions d'éligibilité sont appliquées pour la partie revenant au coproducteur étranger et au budget d'investissement rapatrié et déboursé exclusivement et directement par le producteur étranger au Maroc. Dans ce cas, le plan de financement doit préciser la répartition détaillée des dépenses entre le producteur étranger et le producteur marocain.
Le montant du soutien accordé ne peut dépasser dix-huit (18) millions de dirhams par production.
La réalisation de l'œuvre doit débuter, au plus tard, à compter du sixième mois après la date de dépôt de la caution prévue à l'article 3 ci-après et se terminer à la fin du douzième mois suivant le début du tournage.
Aucun soutien ne peut être accordé en cas de non-respect ou de manquement à l'une des conditions prévues par le présent arrêté et par le cahier des charges.
ART. 2. – Le soutien est accordé, dans les conditions suivantes, aux sociétés de production étrangères qui réalisent des œuvres cinématographiques et audiovisuelles au Maroc.
a) L'œuvre à réaliser doit être tout ou partie :
• d'un film cinématographique de long métrage ;
• d'une série de fiction télévisuelle ;
• d'un téléfilm ;
• d'une docu-fiction ou d'un documentaire ;
• ou d'une œuvre audiovisuelle de fiction destinée à être exploitée exclusivement sur internet.
– La durée minimale du tournage au Maroc doit être de dix-huit jours. Lorsque la production de l'œuvre nécessite une construction de décors, la durée minimale comprend les journées consacrées à la construction desdits décors.
b) En outre, la société s'engage à :
– céder les droits d'exploitation culturelle de l'œuvre au Maroc au profit du Centre cinématographique marocain, pour une durée indéterminée, à compter d'une année après la première sortie mondiale et commerciale du film ;
On entend par « droits d'exploitation culturelle » au sens du présent arrêté les projections, à but non commercial, dans les manifestations cinématographiques organisées au Maroc ;
– déposer une copie du film au Centre cinématographique marocain ;
– autoriser le Centre cinématographique marocain à utiliser des extraits de l'œuvre dans les campagnes publicitaires de promotion du Maroc en tant que destination de tournage de films ou comme destination touristique ;
– insérer, dans le générique de début de l'œuvre, l'expression suivante : « Ce film a bénéficié du soutien du Maroc à la production cinématographique » dans la langue du générique du film. Le Centre cinématographique marocain peut remplacer le contenu de cette expression par tout visuel indiquant le soutien du Maroc à l'œuvre.
ART. 3. – Le soutien fait l'objet d'une demande adressée, préalablement au tournage, par la société de production étrangère au Centre cinématographique marocain, précisant la nature de la production, la durée du tournage, le montant de l'investissement envisagé au Maroc ainsi que le montant du soutien demandé, et par laquelle, elle s'engage à respecter les conditions fixées par le présent arrêté et le cahier des charges.
En cas de disponibilité des fonds, le directeur du Centre cinématographique marocain, après en avoir informé la commission de soutien à la production étrangère au Maroc des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, appelle la société de production étrangère, dans les 30 jours à compter de la réception de la demande, à déposer une caution bancaire de 5% du montant du soutien demandé.
La caution bancaire est restituée si l'investissement prévu est concrétisé dans sa totalité.
Si le montant investi est inférieur au montant déclaré, la caution sera restituée au prorata de l'investissement.
Si, pour toute raison, la production n'a pas lieu, est annulée, n'arrive pas à son terme ou si l'œuvre n'est pas réalisée dans les délais fixés à l'article premier ci-dessus, la caution sera acquise au Centre cinématographique marocain.