N° 6648 – 28 joumada I 1439 (15-2-2018) BULLETIN OFFICIEL 453
ART. 4. – Au cours des 90 jours suivant le dernier jour du tournage, la société dépose auprès du Centre cinématographique marocain une demande de versement du montant du soutien, accompagnée d’un dossier composé des documents suivants :
a) un formulaire de demande de versement du soutien signé par le représentant légal de la société de production.
b) les documents suivants afférents à la société de production :
• une copie conforme à l’original des statuts de la société ;
• une copie conforme à l’original du certificat d’inscription de la société au registre de commerce du pays d’origine ou une déclaration attestant l’existence légale et régulière de la société ;
• les actes de désignation des dirigeants de la production ;
• des copies des pièces d’identité des dirigeants sociaux et des dirigeants de la production.
c) une attestation ou tout document prouvant l’acquisition des droits d’auteur de l’œuvre par la société de production.
d) les documents suivants relatifs au tournage :
• une copie de l’autorisation de tournage ;
• le plan de travail détaillé ;
• les feuilles de service des journées de tournage au Maroc ;
• les copies des contrats signés avec les techniciens et les comédiens marocains.
e) les documents comptables relatifs au tournage :
• une présentation du coût définitif au Maroc de l’œuvre ;
• une présentation de l’état récapitulatif des dépenses effectives avec pièces et documents justificatifs certifiés par un commissaire aux comptes ;
• des copies de toutes les pièces comptables justifiant les dépenses afférentes à la production de l’œuvre au Maroc.
Toutes les pièces comptables devront porter deux numéros :
– un numéro chronologique de dépenses ;
– un numéro d’imputation, selon la nomenclature des dépenses en annexe du cahier des charges.
• des copies des relevés bancaires faisant ressortir les dépenses effectuées à partir du compte bancaire en dirham convertible ouvert auprès d’un établissement bancaire marocain.
ART. 5. – Après examen du dossier qui lui est soumis par le directeur du Centre cinématographique marocain, la commission de soutien à la production étrangère au Maroc des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, après qu’elle se soit assurée du respect des conditions fixées par le présent arrêté et le cahier des charges, fixe le montant du soutien.
Dans le cas où le montant investi est supérieur au montant déclaré dans la demande prévue à l’article 3 ci-dessus, la commission peut augmenter le montant du soutien selon la disponibilité des fonds.
Le Centre cinématographique marocain vire, en une seule tranche, le montant du soutien au compte bancaire de la société de production visé à l’article 4 ci-dessus, dans un délai maximum de cent quatre-vingt (180) jours après le dépôt du dossier complet de la demande de versement.
ART. 6. – Le représentant des professionnels dans le domaine de la production au sein de la commission de soutien à la production étrangère au Maroc des œuvres audiovisuelles et cinématographiques est désigné par le ministre chargé de la communication sur proposition du directeur du Centre cinématographique marocain, parmi les personnalités disposant d’une expérience et d’une expertise dans le domaine de la production étrangère au Maroc.
ART. 7. – La commission se réunit deux fois par an et chaque fois que nécessaire, sur invitation de son président accompagnée des demandes de soutien, une semaine au moins avant la tenue de la réunion.
La commission ne peut valablement délibérer que si quatre de ses membres, au moins, sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante. Les délibérations de la commission sont consignées dans un procès-verbal inscrit dans les registres du secrétariat de la commission.
La commission est chargée, notamment, de :
– vérifier le respect des engagements pris par le producteur étranger ;
– statuer sur les demandes de soutien conformément à la nomenclature des coûts arrêtée par le cahier des charges, aux taux et aux plafonds de remboursement applicables ;
– préparer un rapport annuel sur ses travaux à présenter annuellement au ministre chargé de la communication.
Le rejet par la commission de tout ou partie des justificatifs des dépenses doit être motivé.
La commission peut recourir aux services d’un expert-comptable. Les frais afférents auxdits services sont imputés sur le budget de fonctionnement de la commission.
ART. 8. – Le secrétariat de la commission de soutien est assuré par le Centre cinématographique marocain.
ART. 9. – Le Centre cinématographique marocain peut, à tout moment, lors du déroulement de la production au Maroc, effectuer des contrôles des tournages des œuvres étrangères ayant fait l’objet d’une demande de soutien.
ART. 10. – S’il s’avère que le producteur n’a pas respecté ses engagements envers le Centre cinématographique marocain, ce dernier peut demander, par voie de justice au Maroc ou à l’étranger, la restitution d’une partie ou de la totalité du montant du soutien accordé.