Nº 7262– 21 joumada II 1445 (4-1-2024) BULLETIN OFFICIEL 5
Décret n° 2-23-1118 du 11 joumada II 1445 (25 décembre 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au Titre III du code général des impôts.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au Titre III du code général des impôts, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 11 joumada II 1445 (25 décembre 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 4, 5, 6, 8, 22 et 25 (VII ajouté) du décret susvisé n°2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), sont modifiées et complétées comme suit :
« ACHATS EN EXONERATION DE LA TAXE « SUR LA VALEUR AJOUTEE DES BIENS « D’INVESTISSEMENT IMMOBILISABLES « Article 4. – I .– Biens d’investissement ……….………….
« A. – Exonération à l’intérieur « Pour bénéficier ………………………………………… « …………………………………………………… « ………………………………….. suivantes :
« a) ………………………………………………………..
« b) ………………………………………………………..
« c) La promesse unilatérale ………………………….
« …………………………………… « Mourabaha » ;
« d) Un document justifiant la constitution des garanties « prévues à l’article 92-I-6° du code général des impôts.
« Au vu de cette demande, …………….....……................
« .............……............................................................................…… « B- Exonération à l’importation « L’exonération des biens d’investissement à l’importation « est subordonnée à la production par l’importateur :
« a) - d’un engagement établi sur un imprimé fourni par « l’administration …………………..............................................
« l’article 101 du code général des impôts ;
« b) - et d’un document justifiant la constitution des « garanties prévues à l’article 123-22°-a) du code général des « impôts.
« II. – Biens d’équipement matériel et outillages acquis « par les diplômés de la formation professionnelle.
« Pour bénéf icier de l’exonération prévue aux « articles 92-I-9° et 123-25° du code général des impôts, les « intéressés doivent se conformer aux mêmes formalités « prévues au paragraphe I du présent article.
« III. – Biens et services acquis par les titulaires de « reconnaissance de permis de recherche ou des concessionnaires « d’exploitation des gisements d’hydrocarbures ainsi que leurs « contractants et sous contractants.
« Pour bénéficier de l’exonération prévue aux articles « 92-I- 40° et 123- 41° du code général des impôts, les intéressés « doivent se conformer aux mêmes formalités prévues au « paragraphe I du présent article, à l’exception de la présentation « du document justifiant la constitution des garanties.
« IV. – En application des dispositions du dernier alinéa « de l’article 102 ………….........……………………… articles 101 « et 104 dudit code.
« AUTOCARS, CAMIONS ET BIENS D’EQUIPEMENT « Y AFFERENTS ACQUIS PAR LES ENTREPRISES « DE TRANSPORT INTERNATIONAL ROUTIER « Article 5. – Pour bénéficier …………………………………… « …………………………………… par l’administration.
« Les intéressés ……………………….. cette demande :
« a) Un état descriptif …………………………….
« b) Les factures proforma …………...........……………… « ……………………….l’exonération est demandée ;
« c) Un document justifiant la constitution des garanties « prévues aux articles 92-I-6° et 123-22°-a) du code général « des impôts.
« Au vu de cette demande :
« - pour les achats à l’intérieur ……………………….
«………………......................................………..….
(la suite sans modification.)