6 BULLETIN OFFICIEL Nº 7262– 21 joumada II 1445 (4-1-2024)
« BIENS D’EQUIPEMENT ACQUIS PAR « LES ETABLISSEMENTS PRIVES D’ENSEIGNEMENT « OU DE FORMATION PROFESSIONNELLE « Article 6. – Pour bénéficier ………………………………… « …………………………………par l’administration.
« Les intéressés …………………….. cette demande :
« a) Un état descriptif ……………........……………….
« b) Les factures proforma …………………………..
«………………………………………………..…….sollicitée ;
« c) Un document justifiant la constitution des garanties « prévues aux articles 92-I-6° et 123-22°-a) du code général « des impôts.
« Au vu de cette demande :
« -………………………………............……………………… (la suite sans modification.)
« BIENS D’EQUIPEMENT, MATERIELS « ET OUTILLAGES ACQUIS PAR CERTAINES « ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS « Article 8 .– I. – ………………………………………………… « ...............................................................................................
« ..............................................................................................................
« II. – Les formalités ………………………………………..
«……………….......................................................................…… « …………………………………………. la Fondation « Cheikh Khalifa Ibn Zaid, la Fondation Mohammed VI « des sciences et de la santé, la Fondation Bait Mal Al Qods, « ……………………………..…….
(la suite sans modification.)
« VOITURE ECONOMIQUE « Article 22. – 1° - Pour l’application du taux de 10% prévu « à l’article 99-B-1° du code général des impôts, ..................
« ………………………………………. un compte matières.
« Ce compte ……………………………….……. localement « sous le bénéfice du taux de 10% et effectivement utilisés « ………..………… l’exercice comptable.
« La demande ………………………………… suivantes :
« - un état descriptif qui précise les nom, ....................
« ………...……… importés sous le bénéfice du taux « de 10% ainsi que leur quantité et leur valeur en « dirhams ;
« - les factures proforma ou devis.
« Au vu de ladite demande, l’administration délivre les « attestations d’achat au taux de 10% des produits, ……..........
« .........……….......................…… acquis localement.
« La valeur des produits ……………………………….. sont « soumis au taux de 10% dans la limite ……………….. sous le « bénéfice dudit taux.
« Toutefois, cette ………………………… économique.
« 2°- Le fabricant ……….....................…………… et celle « normalement due.
« Cette demande …………………………………. et des « importations.
« Il doit …………………… fournir :
« - les copies ………………… la voiture économique « soumise au taux de 10%, récapitulées sur des relevés « distincts ;
« - les copies ………………………………… d’autres « véhicules, récapitulées sur relevés distincts.
« Le dépôt de la demande ………...............………………… « trimestres écoulés.
« Ce dépôt………………….………………… demandée.
« Le montant à restituer …………………………………….
« affecté du taux de 10%.
« Lorsque le fabricant ……………………………….
« d’affaires total.
« Toutefois, ce montant ..........…………….. du chiffre « d’affaires soumis au taux de 10%.
« Les restitutions ………………………………… l’ordre « de restitution.»
« Article 25 (VII ajouté) - La demande du remboursement « prévue à l’article 103-6° du code général des impôts doit être « formulée d’après un modèle établi par l’administration à cet « effet et conformément aux conditions et modalités prévues « au A (1° et 2°) du paragraphe I ci-dessus.
« Les remboursements demandés sont liquidés dans la « limite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la « source conformément aux dispositions de l’article 117 (IV et V) « du code général des impôts. »