Nº 7262– 21 joumada II 1445 (4-1-2024) BULLETIN OFFICIEL 7
ART. 2. – Les dispositions des articles 23 et 24 du décret précité n° 2-06-574 sont abrogées et remplacées comme suit :
« LES FOURNITURES SCOLAIRES ET LES PRODUITS « ET MATIÈRES PREMIÈRES ENTRANT « DANS LEUR COMPOSITION «Article 23. – I. – Produits et matières premières entrant « dans la composition des fournitures scolaires, acquis à « l’intérieur ou importés :
« Pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur « ajoutée des produits et matières premières entrant dans « la composition des fournitures scolaires prévue aux articles « 91-I-E-4° et 123-27° du code général des impôts, le fabricant « doit formuler une demande par procédé électronique selon un « modèle établi par l’administration et tenir un compte matières.
« Ce compte matières doit faire ressortir, d’une part, la « quantité des produits et matières acquis ou importés sous « le bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée « et effectivement utilisés dans les opérations de fabrication « des fournitures scolaires, et d’autre part la quantité d’articles « scolaires fabriqués qui ont été vendus ou qui se trouvent en « stock à la fin de l’exercice comptable.
« Ladite demande doit être accompagnée des pièces « suivantes :
« - un état descriptif des produits et matières premières « entrant dans la composition des fournitures scolaires « destinés à être achetés sur le marché intérieur ou « importés en exonération, selon un modèle établi par « l’administration ;
« - une facture proforma établie par le fournisseur « indiquant les produits et matières et le prix hors taxe ;
« - un engagement du fabricant d’utiliser lesdits produits « et matières, exclusivement dans les opérations de « fabrication des fournitures scolaires.
« Après examen de la demande visée au premier alinéa « du présent paragraphe, l’administration délivre à l’intéressé, « par procédé électronique, une attestation d’exonération de « la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les factures et tout document se rapportant aux ventes « réalisées sous le bénéfice de l’exonération à l’intérieur doivent « comporter la mention «Vente en exonération de la taxe sur la « valeur ajoutée en vertu de l’article 91-I-E-4° du code général « des impôts».
« Pour les importations, l’administration délivre, par « procédé électronique, une attestation d’importation en « exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est transmise « à l’administration des douanes et impôts indirects. Ladite « attestation n’est valable que pour l’année de sa délivrance.
« II- Fournitures scolaires importées :
« Pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur « ajoutée à l’importation des fournitures scolaires prévue à « l’article 123-27° du code général des impôts, l’importateur « doit fournir à l’administration des douanes et impôts indirects « un engagement d’utiliser les fournitures scolaires importées « pour un usage exclusivement scolaire.
« RETENUE À LA SOURCE « DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE « Article 24. – Les prestations de services visées à l’article « 89-I (5°, 10° et 12°) du code général des impôts, dont la taxe « sur la valeur ajoutée est retenue à la source, englobent :
« - pour l’application des dispositions de l’article 117-V-a) « dudit code, outre les prestations de services qui ne « peuvent être qualifiées ni de travaux ni de fournitures, « y compris les prestations innovantes, et qui font l’objet « des marchés de services tels que définis par l’article 4 (14-c) « du décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics « du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023), les prestations « de services figurant sur la liste A annexée au présent « décret ;
« - pour l’application des dispositions de l’article 117-V- b) « dudit code, les prestations de services figurant sur « la liste B annexée au présent décret. »
ART. 3. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 joumada II 1445 (25 décembre 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI lEKJAA.
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