8 BULLETIN OFFICIEL Nº 7262– 21 joumada II 1445 (4-1-2024)
Annexe au décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au Titre III du code général des impôts 10 Annexe au décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts Liste A Les prestations de services dont la taxe sur la valeur ajoutée est retenue à la source conformément aux dispositions de l’article 117-V-a) du Code général des impôts - abonnements ;
- achat d’espaces d’annonces publicitaires et insertions publicitaires ;
- achat de noms de domaine, de mots clés en ligne et autres supports ainsi que le référencement de sites web et acquisition de bases de données ;
- achat de spectacles ;
- achat, développement, production ou coproduction de programmes ou de films destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et de télévision et dans les sites électroniques et du temps de diffusion ;
- acquisition de données climatiques et de données relatives à la météorologie ;
- assistance et conseil technique ;
- assistance technique en matière de logiciels et site Web ;
- conseil juridique, comptable, fiscal et audit ;
- audit des constructeurs, mandataires de constructeurs ou revendeurs de véhicules et de la conformité des véhicules mis en vente sur le marché marocain ;
- audit des réseaux et centres de visite technique ;
- audit et contrôle externe des établissements d’enseignement de la conduite, d’éducation à la sécurité routière et de formation professionnelle autorisés ;
- centres d’appels, de télémarketing et de télé-service.
- collecte et traitement de déchets ;
- collecte, traitement et blanchissage du linge ;
- contrôle des points de comptage ;
- contrôle et analyse des échantillons prélevés sur les produits, matériel et matériaux soumis à des normes obligatoires ;
- contrôle et expertise techniques ;
- contrôle technique du matériel et du mobilier ;
- démarchage commercial ;
- déménagement ;
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