N° 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4861
Abrogation
Article 5 bis
Est abrogé à compter du 1er janvier 2015, le dahir du 4 moharrem 1352 (29 avril 1933) instituant une taxe pour frais d'inspection sanitaire à l'importation et à l'exportation des plantes, parties de plantes ou produits végétaux.
Code général des impôts
Article 6
I. – A compter du 1er janvier 2015, les dispositions des articles 8, 10, 19-II, 20-I, 25 (3ème alinéa), 28-III, 42 ter, 57, 60, 61, 65, 66, 70, 73 (II et III), 79, 84-III, 91, 92, 99, 123, 127, 133, 152, 153, 155, 169, 170-IV, 173, 174, 179, 210, 247 et 262 du code général des impôts, institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 8. – Résultat fiscal
« I. – .......................................................................................... « .................................................................................................. « ..................................................................................................
« VI. – Sous réserve de l'application de la cotisation « minimale prévue à l'article 144 ci-dessous, la base imposable « des sièges régionaux ou internationaux ayant le statut « "Casablanca Finance City" et des bureaux de représentation « des sociétés non résidentes ayant ce statut, conformément à la « législation et la réglementation en vigueur................................. (la suite sans modification.)
« Article 10. – Charges déductibles
« Les charges déductibles au sens ........................................... « I. – .......................................................................................... « A. – .......................................................................................... « B. – .......................................................................................... « 1° – .......................................................................................... « 2° – Les dons en argent ou en nature octroyés : « – aux habous publics ; « – à l'entraide ............................................................................ « – aux associations reconnues d'utilité « publique, conformément aux dispositions du « dahir..................................................... qui œuvrent dans « un but charitable, scientifique, culturel, artistique, « littéraire, éducatif, sportif, d'enseignement ou de santé ; « – aux établissements publics.................................................... (la suite sans modification.)
« Article 19. – II. – Taux spécifiques de l'impôt
« Les taux spécifiques de l'impôt sur les sociétés sont « fixés à :
« A. – .......................................................................................... « B. – 10 % : « – sur option, .................................................de l'agrément ; « – pour les sièges régionaux ou internationaux « ayant le statut « Casablanca Finance City » et les « bureaux de représentation des sociétés non résidentes « ayant ce statut, conformément à la législation et la « réglementation............................................................... (la suite sans modification.)
« Article 20. – I. – Les sociétés ............................................... « un imprimé - modèle de l'administration. « Cette déclaration ....................................................... par « voie réglementaire. « Les sociétés à prépondérance immobilière visées à « l'article 61-II ci-dessous et non cotées en bourse, « doivent.........................à l'article 83 ci-dessous. »
« Article 25. – (3ème alinéa) Sous réserve ............................ « .....................................................prévus à l'article « 73 (II-C-2° et F-5°) ci-dessous, dans les conditions prévues « aux articles 173 et 174 ci-dessous. »
« Article 28. – III. – Dans la limite de 10% du revenu global « imposable ................................................................................ « .....................................................cinquante ans révolus.
« Lorsqu'un .............................................................., il « peut déduire le montant des cotisations ............................ « retraite dans la limite de 50% de son salaire net ................ « ci-dessous.
« Pour ......................... de déduire, le montant « des cotisations correspondant à son ou à ses contrats « d'assurance retraite, soit dans la limite de 50% de son salaire « net imposable perçu régulièrement au cours de son activité « soit, dans la limite de 10% de son revenu global imposable.