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BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-25-853 du 24 joumada II 1447 (15 décembre 2025) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en vue de conclure des contrats d’emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d’intérêts et d’échange de devises.
Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025)
Vu le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts, tel qu’il a été modifié et complété ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 20 joumada II 1447 (11 décembre 2025), DÉCRÈTE :
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu l’article 90 de la Constitution ; Vu l’article 38 de la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026, promulguée par le dahir n° 1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025) ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 26 rabii II 1447 (19 octobre 2025), DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée à la ministre de l’économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet aux fins de : – contracter, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des emprunts extérieurs et recourir à tout autre instrument financier afin de procéder au remboursement par anticipation des emprunts contractés à des taux plus onéreux que ceux pratiqués sur le marché ; – conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des contrats d’échange de devises ou de taux d’intérêts et recourir à tout autre instrument financier pour stabiliser le coût du service de la dette. ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Fait à Rabat, le 24 joumada II 1447 (15 décembre 2025). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Décret n°2-25-1041 du 24 joumada II 1447 (15 décembre 2025) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété, notamment par la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 ;
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 4 et 24 du décret susvisé n°2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), sont complétées comme suit : « Achats en exonération de la taxe sur la valeur « ajoutée des biens d’investissement « immobilisables « Article 4. – I. – Biens d’investissement ......................... « A - Exonération à l’intérieur : « .................................................................................................. « .................................................................................................. « B - Exonération à l’importation : « ................................................................................................ « .............................................................................................. « ........................des garanties prévues à l’article 123-22°-a) « du code général des impôts. « C - Prorogation du délai d’exonération « Pour bénéficier du délai supplémentaire d’exonération « de vingt-quatre (24) mois, prévu aux articles 92-I-6° et 123-22° « du code général des impôts, les entreprises qui construisent « leurs projets d’investissement et celles qui réalisent des projets « d’investissement dans le cadre d’une convention conclue avec « l’Etat en cours de validité, sont tenues de souscrire par « procédé électronique une demande de prorogation dudit délai « selon un modèle établi par l’administration, avant l’expiration « du délai d’exonération de trente-six (36) mois visé auxdits « articles. « 1). Pour les entreprises qui construisent leurs projets « d’investissement « a)Lorsque les entreprises qui construisent leurs « projets d’investissement n’ont pas pu achever les travaux « de construction, la demande de prorogation précitée, doit « être accompagnée d’un état d’avancement des travaux de « construction délivré par la personne habilitée à cet effet, « qui précise les travaux réalisés et identifie les événements « survenus ayant retardé la finalisation desdits travaux. « b) .Lorsque lesdites entreprises achèvent leurs travaux « de construction, ladite demande doit être accompagnée des « documents suivants : « – le certificat de conformité ou l’attestation d’achèvement « de construction délivrée par la personne habilitée à « cet effet ;